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>>Projets de lois en cours d’analyseDans sa mission de vote des lois, chaque projet de loi doit suivre un canal de traitement et d’analyse jusqu’au moment de son vote. c’est après la saisine qu’un projet de loi est considéré comme étant en cours d’analyse par la commission permanente saisie jusqu’au moment de son analyse et adoption en plénière. |