Une fois qu’un projet de loi est envoyé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, le Bureau de l’Assemblée nationale l’attribue à l’une des commissions permanentes pour étude. Ce projet de loi subira une étude profonde ou il sera objet d’inviter le ministre concerné pour répondre à l’une ou l’autre question qui suscite des interrogations. Après cette étude, le projet de loi susmentionné subit une analyse et adoption en plénière.