L’organisation des états généraux de la justice, la mise sur pied d’une commission pour statuer sur le sort des domaines de la plaine de l’Imbo, le désengorgement du parc automobile aux commissariats de police, telles sont les recommandations formulées par l’ombudsman de la République du Burundi au terme de la présentation de son rapport annuel du 21 novembre 2022 au 31 décembre 2023 lors de la séance plénière de jeudi 1er février 2024.

Pour Madame Aimée Laurentine Kanyana, le chemin demeure long en matière de justice. La population ne jouit pas encore des lois conçues pour sa protection. A titre exemplatif, a-t-elle illustré, l’Office notarial a été instauré dans toutes les provinces du pays mais force est de constater que peu de gens recourent à ce service pour sceller leur contrat dans la transparence. Ils attaquent la justice quand l’une des deux parties devient défaillante alors qu’il y avait moyen d’éviter ce désagrément. Une autre conséquence fâcheuse, a-t-elle regretté, est que le climat des affaires en pâtit.

A propos de la plaine de l’Imbo en partant de la province de Cibitoke jusqu’à la province de Makamba au niveau de la commune de Nyanza-Lac, une commission composée de sages qui ont vécu la période coloniale s’avère nécessaire, a-t-elle souhaité avant d’expliquer que le flou plane autour de vrais propriétaires de différents domaines.

Un autre défi relatif à cette plaine de l’Imbo réputée pour sa fertilité est l’inapplication de la loi, a-t-elle déploré. Des immeubles continuent d’être érigés malgré la promulgation de la loi interdisant cette démarche.

Lors de sa visite à la PSR (Police Spéciale de Roulage), l’Ombudsman a été étonnée de remarquer un entassement de véhicules, de motos et de vélos. Il lui a été informé que ce sont les magistrats du Parquet qui viennent les déposer. Le cas est aussi similaire dans tous les commissariats de police, a-t-elle poursuivi avant d’appeler la synergie des ministres en charge de la justice, du transport et du commerce pour remédier à cette situation. Et la plénière de proposer de trouver plutôt la cause profonde de cette saisie. Madame Aimée Laurentine Kanyana s’est ralliée à ce clin d’œil d’autant plus que le manque à gagner consécutif à cette saisie affecte beaucoup de monde.

Fruit de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation, l’institution de l’Ombudsman s’est attelée à soigner l’accueil et à s’approcher de la population dans son coin.

Au total 11.101 dossiers ont été reçus au cours de l’exercice 2023 dont 191 datant de la fin de l’exercice 2022, a détaillé l’Ombudsman de la République du Burundi qui a néanmoins déploré le cas de 1.292 dossiers qui n’ont pas été reçus.

La plupart des dossiers qui concernent le ministère de la justice sont liés aux conflits fonciers et au Code des personnes et de la famille, les procès rendus mais dont l’exécution affiche du retard, la perte des dossiers, la visite sur terrain pour les conflits fonciers et le cas des prisonniers injustement incarcérés. Le ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique vient en deuxième position, surtout au niveau du service de l’état-civil. L’Office burundais des recettes, OBR, fait aussi objet des plaintes, ainsi que le ministère ayant en charge l’éducation pour le volet de redéploiement.