Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil » Français » VOTE DE LOIS » Projets de lois en cours d’analyse

Session ordinaire de décembre 2022

publie le mardi 6 décembre 2022
parWebmestre
  1. Projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 14 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires ;
  2. Projet de loi portant révision du code de procédure civile ;
  3. Projet de loi portant révision de la loi n°1/004 du 09 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du Notariat ainsi que le Statut de Notaire ;
  4. Projet de loi portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement du Burundi ;
  5. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le Gouvernement de la République du Burundi sur l’exemption de visas pour les détenteurs des passeports diplomatiques et de service ;
  6. Analyses et commentaires sur :
    1. le plan d’Action Annuel du Gouvernement exercice 2022-2023 ;
    2. le rapport de mise en œuvre du plan d’Actions Annuel du Gouvernement pour le premier trimestre exercice 2022-2023 ;
    3. le rapport annuel de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021-2022.
 
pied page |