Vers l’harmonisation du projet de Code des communications électroniques et postales avec les autres textes de loi au Burundi

L’appel à une panoplie dont les missions se chevauchent et tendent à dédoubler ou supplanter les institutions existantes et une large ouverture en termes de textes d’application, telles sont les raisons majeures à la base de la seconde lecture du projet de loi portant Code des communications électroniques et postales. Ces amendements en seconde lecture ont fait l’objet de la séance plénière de mardi, le 18 juin 2024.

Le projet de loi combine les activités des télécommunications et celles des postes. Or, la Régie Nationale des Postes (RNP) a pour missions d’exploiter et de gérer les services postaux et les services financiers postaux (mandats et chèques postaux) ainsi que la collecte de l’épargne. Le Conseil des ministres avait adopté ce projet de loi avec entre autres recommandations : Expurger du projet ce qui est en rapport avec la Poste-Banque et maintenir le volet Poste-Courrier. Mais ce projet de loi n’a pas pris en compte cette recommandation.

D’un autre côté, en ce qui concerne la Poste, ce projet de loi contient des dispositions dont la lecture suggère une privatisation voilée du service postal. C’est notamment l’article 208 qui dispose :  » L’Etat peut désigner et concéder à un opérateur postal public ou privé par une licence, l’exécution de ses missions de service public postal. L’opérateur postal désigné doit être une société commerciale de droit burundais ou une société étrangère immatriculée au Burundi remplissant les conditions techniques et financières déterminées… ».

En outre, ce projet de loi n’a pas tenu compte des textes déjà existants qui régissent d’autres organes et activités du secteur de communications dont la loi sur le Conseil National de Communication (CNC), le décret régissant l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), le décret régissant le Fonds du Service Universel des TIC au Burundi, la loi sur la presse et la loi sur le cyber criminalité.

Par ailleurs, ce projet de loi semble placer l’ARCT sous la tutelle du ministère alors que l’organe de régulation et de contrôle doit être renforcé et placé sous tutelle de la Présidence conformément au décret en vigueur.

Toujours à ce propos, l’analyse du cadre institutionnel proposé par le projet de loi abolit implicitement l’ARCT qu’elle remplace par l’ARCEP (Autorité de Régulation et de Contrôle des Communications Électroniques et Postales). De cette sorte, ce projet de loi établit une panoplie d’organes institutionnels dont les missions se chevauchent et ne tiennent pas compte des organes déjà existants.