Budget Général de l’État 2024-2025 : de nouvelles mesures fiscales instaurées

Dans le but de financer le budget général de l’Etat pour l’exercice 2024-2025, des mesures ont été instaurées. Cela se trouve dans le rapport de la Cour des comptes sorti en guise de commentaires émis sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2024-2025, présenté en séance plénière de l’Assemblée nationale du 12 juin 2024 dirigée par le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe, Président de cette chambre du parlement.

La série de mesures fiscales concerne entre autres une taxe de consommation des services sur les tarifs d’hébergement, un prélèvement forfaitaire libératoire d’impôt sur les revenus d’affaire, une taxe de consommation sur les lubrifiants, une taxe ad valorem sur l’importation des limonades, soda, boissons non alcoolisées et jus de toute nature, une taxe sur l’emploi d’une main d’œuvre étrangère, une incorporation de la redevance routière et environnementale dans le prix du carburant, une amende pour non-affichage de la licence d’exploitation des débits de boissons, des frais pour obtention ou renouvellement de l’immatriculation temporaire, une taxe sur la fortune suite à l’importation d’un véhicule, une taxe sur la fortune suite à la vente d’un immeuble, une restructuration de la collecte de la taxe de bâtisse, etc… Mais la Cour des comptes fait un constat amer que le ministère en charge des finances ne montre pas d’impact chiffré de certaines de ces mesures en l’occurrence la taxe sur l’emploi d’une main d’œuvre étrangère, le droit de préemption au profit de l’Etat, les frais d’annulation ou de modification d’une déclaration et de tout document précédent, attaché ou suivant, lié à la déclaration, l’actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice et les pénalités sur les salaires indûment perçus.

En ce qui concerne la prévision des recettes pour l’exercice 2024-2025, la Cour émet des doutes sur la fiabilité des variations des prévisions des recettes du projet de loi de finances 2024-2025 par rapport à celles du budget révisé de l’exercice 2023-2024 et attire l’attention du Parlement sur la nécessité de corriger les irrégularités constatées avant d’adopter le projet de loi.

Quant aux dépenses courantes, la Cour constate qu’elles occupent 56,96 % des dépenses totales du projet de loi de finances de 2024-2025 contre 51,3 % pour le budget général de 2023-2024.
Les dépenses d’investissements, quant à elles, occupent 43,04 % des dépenses totales du projet de loi de finances de 2024-2025 contre 48,7 % des dépenses totales du budget général de l’exercice 2023-2024.

En ce qui concerne l’équilibre du budget de l’exercice 2024-2025, le projet de loi fixe les ressources de l’Etat à 3 941 116 625 460 BIF et les dépenses globales à 4 382 987 380 539 BIF. Le constat est qu’il y a un déficit de 441 870 755 079 BIF, une augmentation de 15 351 024 290 BIF, soit un taux d’accroissement de 3,59% par rapport au budget général de l’exercice 2023-2024.

La Cour signale que le recours excessif de l’Etat au financement intérieur pour couvrir ce déficit risque de compromettre les efforts du secteur privé dans la mobilisation des ressources financières nécessaires à son développement. Et cela pourrait éventuellement influencer négativement le financement de l’investissement privé.