Le strict respect des normes de passation des marchés publics, le renforcement de l’éthique professionnelle des commissaires, l’application des meilleures pratiques de bonne gouvernance ainsi que la meilleure formulation de plusieurs dispositions dont l’interprétation était confuse, sont les quelques innovations apportées au projet de loi portant modification de la loi n°1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).
Lors de la séance plénière du jeudi 11 septembre 2025 dirigée par le Très Honorable Gélase Daniel Ndabirabe, le Ministre de la justice, des droits de la personne humaine et du genre, Arthémon Katihabwa, envoyé par le Gouvernement pour présenter ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, a signalé que la loi portant création de la CNIDH présentait des dysfonctionnements dus à un cadre juridique lacunaire et non progressif spécialement en ses articles 13 et 16 qui comportaient des aspects contradictoires, ainsi que les articles 13 et 33 qui n’étaient plus d’actualité. A cela s’ajoutent les articles 26 et 30 qui étaient mal formulés et incomplets. C’est pour cette raison que cette loi a subi des modifications dans l’optique de l’adapter aux lois et règlements en vigueur pour doter la CNIDH d’un cadre normatif actualisé.
Cependant, a fait savoir le Ministre ayant la justice dans ses attributions, la CNIDH continue de bien accomplir sa mission dès sa mise en place jusqu’à maintenant car elle a toujours exercé son rôle d’assurer que le Burundi mette en œuvre divers mécanismes de promotion et de protection des Droits de l’Homme. C’est grâce au travail exemplaire de la CNIDH que l’Etat du Burundi a récemment gardé son statut A lors de la 58ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
Après une analyse approfondie, cent cinq (105) Honorables Députés qui étaient présents à cette séance plénière ont adopté à l’unanimité ce projet de loi portant modification de la loi n°1/4 du 5 janvier 2011 portant création de la CNIDH.
