« Aux fins de limiter les déclarations de candidatures fantaisistes pour les élections, il est institué une caution de deux cent mille francs burundais (200.000 BIF) pour la candidature au poste de Conseillers communaux (article 185), de deux millions pour les candidats sénateurs (article 166) et députés (article 135) et cent millions pour le candidat Président (article 104) ». C’est l’une des innovations apportées par le Code électoral. La séance plénière de mardi 09 avril 2024 était justement consacrée à l’analyse du projet de loi organique portant modification de la loi n°1/11 du 20 mai 2019 portant code électoral, projet de loi qui a été adopté à 98,3%, c’est -à-dire 115 voix Pour, 0 voix Contre et 2 voix Abstention.
D’aucuns croient à tort que le Burundi est un pays pauvre. Néanmoins, certains Honorables Députés ont avancé ce prétexte de pauvreté pour démontrer que la caution de cent millions pour le candidat Président est exorbitante. Cet avis n’a pas été partagé par le Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique à plus d’un titre. D’abord, les statistiques qui classent le Burundi parmi les pays les plus pauvres sont fausses. Ensuite, celui qui prétend à cette candidature suprême doit être entouré d’au moins deux cents membres pour qui la contribution pour cette caution ne pèserait pas lourd. Puis, il reste suffisamment de temps pour se préparer au moment où les élections présidentielles sont prévues en 2027. Enfin, cette caution rentre dans les caisses de l’Etat pour contribuer aux préparatifs du scrutin électoral. Parmi les innovations figure celle relative à la prolongation de la campagne électorale : «La campagne électorale est ouverte le seizième jour qui précède celui du scrutin et close 48 heures avant le scrutin, c’est-à-dire qu’elle dure deux semaines au lieu de trois semaines » (article 25). Cette innovation a été l’objet des amendements, à la grande satisfaction des Honorables Députés qui ont vu la campagne électorale s’étendre à trois (3) semaines.
Parmi la liste, on trouve également cette innovation : » Le candidat membre du Conseil de colline ou de quartier doit savoir lire et écrire (article 173) ». Mais pour le cas du membre du Conseil communal, le projet de loi se contente de mentionner un niveau de formation adéquat.
Les Conseillers communaux, a expliqué le Ministre Martin Niteretse, sont des mandataires politiques. Comme pour cette catégorie de dignitaires le niveau de formation n’est pas précisé, le projet de loi a préféré être large. Néanmoins, a-t-il nuancé, le niveau de formation devra être élevé, étant donné que l’Administrateur communal doit être issu du Conseil communal.
Alors que l’Administrateur communal était d’office Secrétaire du Conseil communal, l’innovation dans ce projet de loi sous considération est que, sitôt élu, sitôt l’administrateur communal quitte l’institution du Conseil communal.
A propos de la communauté des Batwa, l’Envoyé du Gouvernement a privilégié le principe des droits acquis. Les Batwa gardent les mêmes sièges à l’Assemblée nationale et au Sénat. S’ils se faisaient élire via les formations politiques, il n’est pas évident qu’ils obtiendraient ces sièges, a-t-il douté avant de rejeter d’emprunter la voie des associations des Batwa, étant donné que tout mutwa n’est pas nécessairement affilié dans telle ou telle autre association. Qui pis est, a-t-il déploré, certaines associations des Batwa se forment juste pour les scrutins électoraux.
Par ailleurs le Gouvernement a fait sien le programme de la carte nationale d’identité biométrique, a rassuré l’Honorable Martin Niteretse avant de signaler que le ministère en charge des finances va allouer à cette fin un budget de 102 milliards de francs Burundi. Autre preuve, a-t-il illustré, le recensement pour identification va débuter le 15 août pour se clôturer le 06 septembre 2024.
Les changements intervenus depuis la promulgation de la loi organique n°1/11 du 20 mai 2019 ont milité pour la modification de cette loi organique, a poursuivi l’Honorable Martin Niteretse avant de citer la promulgation de la loi organique n°1/05 du 16 mars 2023 portant modification et délimitation des provinces, des communes, des zones, des collines et/ou quartiers de la République du Burundi. A côté de matérialiser les recommandations issues de l’évaluation du processus électoral de 2020, a-t-il enchaîné, ce projet de loi organique sous considération vient aussi mettre fin aux discordances entre la Commission électorale indépendante (CENI) et le code pénal en vigueur.
