Lois promulguées en 2006

CategoriesLois promulguées By
  1. Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification d’une disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
  2. Loi n° 1/02 du 5 février 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord portant amendement de l’Accord de crédit de développement n° 3495-1 Bu (Projet Régional de Facilitation du Commerce Extérieur)
  3. Loi n° 1/03 du 16 février 2006 portant abrogation de la loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 portant organisation, mission, compétence et fonctionnement de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés
  4. Loi n° 1/06 du 2 mars 2006 portant statut du personnel de la Police Nationale du Burundi
  5. Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites
  6. Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté
  7. Loi n° 1/09 du 15 mars 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique, signé à Nairobi le 21 Avril 2004
  8. Loi n° 1/10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux , signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997
  9. Loi n° 1/11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000
  10. Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes
  11. Loi n° 1/13 du 18 avril 2006 portant mission, composition et fonctionnement du Conseil Economique et Social
  12. Loi n° 1/14 du 29 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don n° H 198 Bu pour le financement additionnel du Projet de Travaux Publics et de Création d’Emplois, signé à Bujumbura le 13 février 2006 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement
  13. Loi n° 1/15 du 29/04/2006 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi
  14. Loi n° 1/17 du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la Force de Défense Nationale
  15. Loi n° 1/19 du 26 mai 2006 portant suppression de la taxe de service à l’importation et à la réexportation
  16. Loi n° 1/20 du 26 mai 2006 portant fixation du tarif des droits de douane sur les produits importés
  17. Loi n° 1/21 du 26 mai 2006 portant exonération des droits de douane et de la taxe de transaction des camions de transport de marchandises ainsi que leurs remorques
  18. Loi n° 1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative
  19. Loi n° 1/23 du 7 juillet 2006 portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006
  20. Loi n° 1/24 du 7 juillet 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord sur l’encouragement et la protection des investissements, signé le 30 janvier 2001, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International et la République du Burundi
  21. Loi n° 1/25 du 7 juillet 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord entre la République du Burundi et le Fond Africain de Développement (Projet de réhabilitation et d’extension des infrastructures hydraulique en milieu rural)
  22. Loi n° 1/26 du 3 août 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adopté en octobre 2003
  23. Loi n° 1/27 du 3 août 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti-corruption
  24. Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires
  25. Loi n° 1/29 du 31 aout 2006 portant modification de l’article de la loi n°1/23 du 7 juillet 2006 portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2006
  26. Loi n° 1/30 du 16 septembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
  27. Loi n° 1/31 du 23 octobre 2006 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de Don n° H249 Bu pour le financement du Don d’Appui à la Réforme économique, signé à Washington le 24 août 2006 entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement
  28. Loi n° 1/32 du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du mouvement signataire de l’Accord de cessez le feu du 7 Septembre 2006
  29. Loi n° 1/33 du 22 novembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole relatif au Fond de Coopération, de Composition et de Développement du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe, signé à Addis-Abeba, le 23 mai 2002
  30. Loi n° 1/34 du 22 novembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole sur la libre circulation des personnes, de la main d’ œuvre et des services au sein du COMESA
  31. Loi n° 1/35 du 12 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Protocole sur les amendements à l’Acte constitutif de l’Union Africaine
  32. Loi n° 1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour Anti-Corruption
  33. Loi n° 1/37 du 28 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti-corruption
  34. Loi n° 1/38 du 30 décembre 2006 portant fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2007
  35. Loi n° 1/39 du 30 décembre 2006 portant adhésion du Burundi au Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est-Africaine, signé à Arusha le 2 mars 2004
  36. Loi n° 1/40 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC)
  37. Loi n° 1/41 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie, adoptée à LUSAKA(Zambie)

Partager la publication "Lois promulguées en 2006"

  • Facebook
  • LinkedIn
  • Twitter
  • WhatsApp