Le deuxième groupe des parlementaires a participé à la deuxième Session du Cadre de dialogue du Parlement sur le processus électoral à partir du 7 au 9 avril 2009 à Gitega dans les enceintes de l’Hôtel REHOBOTH.
Les travaux de ce deuxième groupe ont été ouverts par l’Honorable Première Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Madame Irène INANKUYO. Des thèmes et des sous-thèmes en rapport avec les élections ont été débattus et des idées qui sont ressorties de ces thèmes serviront de base de travail dans la préparation des élections de 2010.
Ces thèmes étaient entre autres :
« les élections au Burundi », avec comme sous thème « Le processus électoral tel que prévu par la Constitution burundaise. » ;
l’autre thème est « le cadre légal des élections et la commission électorale nationale indépendante », avec comme sous-thèmes
« Les dispositions transitoires prévues par la Constitution » et
« Le Code Electoral de 2005 » ;
l’autre thème était « Les facteurs et principes garantissant l’indépendance et l’efficacité de la Commission Electorale Nationale Indépendante » avec comme sous-thème « La séquence des processus électoraux » ;
le dernier thème abordé a été « les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans le processus électoral » avec comme sous- thèmes « Les rôles et responsabilités des partis politiques », « La contribution des médias dans le processus électoral » et « Rôles et responsabilités des pouvoirs publics dans le processus électoral »
LES ELECTIONS AU BURUNDI :
Le processus électoral tel que prévu par la Constitution burundaise
Dans son exposé, le Consultant Augustin NKENGURUTSE a indiqué que la Constitution est le fruit de longues négociations entre Burundais et qu’elle se trouve être, en fin de compte, l’émanation de l’Accord d’Arusha.
Les parlementaires ont, par après, échangé sur l’exposé et ont discuté sur les points suivants :
Le respect de la loi en commençant par la Constitution, loi fondamentale ;
la représentativité des femmes à 30% au moins dans les institutions étatiques : la mise en application de ce pourcentage a provoqué beaucoup de discussions entre les défenseurs des idées selon lesquelles il ne faudrait pas considérer le taux de représentativité des femmes au juste minimum. Au contraire, disaient-ils, il faudrait rehausser ce niveau de représentation même jusqu’à 50%, car la Constitution donne cette autorisation.
Les autres, sans pour autant être contre la revue à la hausse du taux de représentation des femmes, considéraient qu’il faudrait que les femmes elles-mêmes s’intéressent à la politique en s’intégrant plus dans les formations politiques et le niveau de leur représentativité se relèvera de lui-même.
la représentativité des Batwa dans les institutions étatiques : les Honorables parlementaires issus de cette communauté ethnique ont estimé que 3 Représentants par Chambre ne sont plus suffisants pour assurer la représentation de cette ethnie dans les institutions étatiques et qu’il faudrait de facto accroître le nombre de Parlementaires Batwa aussi bien au niveau de l’Assemblée Nationale qu’au niveau du Sénat. Aussi, même au niveau du gouvernement, ils ont des personnes capables ;
la problématique de la liste bloquée : les tenants du relèvement du taux de représentativité des femmes ont exprimé leur souhait de faire une alternance Homme-Femme sur les listes et les membres de l’ethnie Batwa quant à eux pensent qu’il faudrait faire une liste qui comprend des Batwa (Hutu-Tutsi-Twa ou Tutsi-Hutu-Twa ou Twa- Tutsi- Hutu) sur l’étendue nationale ;
la nécessité du bulletin unique ou des bulletins multiples : c’est aussi la question qui a laissé couler beaucoup d’ancre et de salive ;
le phénomène de la « transhumance politique » et la pratique de la cooptation.
LE CADRE LEGAL DES ELECTIONS ET LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE :
Les dispositions transitoires prévues par la Constitution
Dans son exposé, le Consultant Augustin NKENGURUTSE a présenté les dispositions transitoires relatives à l’élection présidentielle et celle de l’Administrateur communal.
Après des échanges et débats en rapport avec la présentation, il est ressorti des idées sur ce qui devrait être fait pour mener à bien le processus électoral de 2010.
Les idées qui ont été tirées de ces échanges ont été entre autres :
il faut réviser les dispositions caduques des textes légaux en rapport avec les élections et mettre en place des lois stables ;
il faut respecter strictement la loi : faire une lecture commune de la loi pour éviter d’éventuels conflits entre l’administrateur communal et le Conseil communal ;
il faut instaurer un système qui protège le poste d’administrateur communal ;
il faut que le Parlement évalue le système actuel de l’élection de l’Administrateur communal et, le cas échéant, légiférer pour qu’il soit élu au suffrage universel direct ;
les participants ont proposé que les élections au suffrage universel direct aient lieu le même jour ;
il faut instaurer le système des listes bloquées pour les sénateurs.
les participants ne se sont pas convenus sur l’élection de l’Administrateur communal au suffrage universel direct ou élection au suffrage universel indirect (par le Conseil Communal) ;
l’autre point qui n’a pas eu l’aval de tous les participants a été la prise en compte des équilibres ethniques et de genre sur les listes bloquées des conseillers communaux ou mise en avant du militantisme au sein des partis politiques.
D’autres idées émises concernaient :
l’élaboration des listes bloquées avec les Batwa en position utile : Hutu- Tutsi-Twa ou Twa-Tutsi-Hutu ou Tutsi-Twa-Hutu ;
mettre les Batwa parmi les observateurs pendant les élections ;
Augmenter la représentation des Batwa au Parlement : plus de 3 à l’Assemblée Nationale et plus de 3 au Sénat ;
mettre les femmes et les jeunes en position utile ;
représentation des handicapés au Parlement ;
doter la CENI actuelle d’instruments juridiques clairs pour une meilleure réglementation de la cooptation.
Le Code Electoral de 2005 :
Après la note de fixation sur le Code électoral de 2005 par le Consultant M. Augustin NKENGURUTSE, les participants se sont exprimés sur ce que devrait être le contenu dudit Code pour un bon aboutissement des échéances électorales de 2010. Les Participants ont proposé ce qui suit :
Le maintien du système des listes bloquées, sauf pour les collinaires.
Des participants ont aussi discutés sur les sujets suivants sans trouver des réponses unanimes :
Le maintien du système de cooptation (mettre ou pas mettre en avant le militantisme) ;
le maintien ou pas des équilibres genre et ethnique (alternance au niveau collinaire, communal et national ou pas d’alternance) ;
alternance ou pas d’alternance sur les listes bloquées (mise en jeu de l’équité) ;
élections spécifiques pour chaque groupe (il y a mise en jeu de l’égalité hommes-femmes) ;
le respect de l’Accord d’Arusha sans mettre de côté le regard critique de certaines de ses dispositions ;
la question des forts restes dans la répartition des sièges dans les circonscriptions (il y a mise en jeu de l’équité entre les partis) ;
cooptation au niveau des Conseils communaux.
Les facteurs et principes garantissant l’indépendance et l’efficacité de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Après la présentation d’une note de fixation sur les missions de la CENI par le facilitateur Zénon MANIRAKIZA, les participants ont échangé sur les missions de la CENI et ont émis des suggestions reprises en points suivants :
Il faut que Le décret régissant la CENI précise son indépendance ;
Il faut informer la population que les décisions de la CENI sont sans appel ;
Il faut que les membres de la CENI soient au dessus des partis politiques ;
Il faut que la nomination des membres de la Commission Electorale Provinciale Indépendante (CEPI) et de la Commission Electorale Communale Indépendante (CECI) s’inspire des principes qui ont guidé la nomination des membres de la CENI ;
Il faut mettre sur pied le Règlement d’Ordre Intérieur pour protéger ses membres ;
Il faut appliquer rigoureusement le Règlement d’Ordre Intérieur de la CENI
Il faut prévoir les sanctions à quiconque transgressera le Règlement d’Ordre Intérieur de la CENI ;
Il faut garantir la sécurité par le désarmement de la population civile, la clôture des négociations avec le mouvement FNL avant, pendant et après les élections ;
Il faut doter la CENI, la CEPI et la CECI des moyens nécessaires dont elles auront besoin pendant les élections ;
Il faut apprêter à temps, tout l’arsenal nécessaire aux élections et l’utiliser à bon escient ;
Il faudrait mettre en place un organe ou une instance de recours ;
représentation de chaque parti politique aux élections au niveau de la CEPI et de la CECI ;
il faudra multiplier des bureaux de vote pour question d’efficacité ;
il faudra éviter les procurations lors du vote ;
il faut que la CENI soit capable de rendre justice aux plaignants dans les délais ;
il faudra faire respecter le temps imparti à la campagne électorale ;
il faudra prévoir l’urne blanche et l’urne noire pour mieux identifier les bulletins nuls ;
il faut que la CENI donne à temps des instructions relatives au comportement pendant les élections ;
il faudra veiller à la sécurité des bulletins de vote pendant leur impression et leur conservation ;
il faudra adapter les dimensions des bulletins de vote à celles du lieu de passage dans l’urne pour question d’efficacité ;
Il faut renforcer les capacités des membres de la CENI avant les élections pour harmoniser les points de vue des uns et des autres sur le Code Electoral ;
Il faut donner le temps nécessaire à la CENI d’apprécier le genre de bulletin à adopter ;
Il faudra se garder d’influencer les membres de la CENI ;
Il faut respecter les équilibres ethniques, les Batwa inclus, dans la désignation des membres de la CEPI et de la CECI.
D’autres sujets qui idées qui ont été débattus ont été :
L’Usage d’un bulletin unique ou usage des bulletins multiples ;
mettre ou ne pas mettre les photos des héros nationaux sur les bulletins de vote ;
placer un observateur international à chaque bureau de vote ;
vérifier si personne ne rentre avec un bulletin de vote.
S’agissant de la séquence des processus électoraux, le consultant, dans sa présentation sur la séquence des processus électoraux de 1993 et de 2005, a dégagé essentiellement les différences liées à l’implication du Gouvernement à travers le Ministère de l’Intérieur d’une part (1993) et l’implication de la CENI d’autre part (2005).
Il s’en est alors dégagé:les honorables participants ont alors échangé sur :
La succession des élections : commencer par les élections présidentielles ou terminer par les élections présidentielles ;
organiser, dans la mesure du possible, toutes les élections prévues dans un délai relativement court pour minimiser les coûts ;
maintenir ou pas maintenir la séquence de 2005.
les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans le processus électoral
Les Parlementaires ont parlé des rôles et responsabilités des partis politiques
Sensibiliser les militants pour maintenir la paix et la sécurité ;
franche collaboration avec la CENI et le Ministère de l’Intérieur ;
respecter les équilibres ethniques et de genre dans l’établissement des listes ;
sensibiliser les militants à la non violence ;
encourager la population à ne pas avoir peur des élections ;
éviter la diabolisation des uns et des autres ;
préparer les militants à la victoire ou à la défaite ;
éviter de susciter la psychose dans l’environnement des politiciens ;
éviter la dramatisation ;
se limiter exclusivement au programme de son parti, pendant la campagne électorale ;
éviter les discriminations après la victoire ;
bien préparer les élections
respecter le verdict des urnes ;
attendre la proclamation des résultats avant de crier victoire ;
éviter que plusieurs partis tiennent des meetings à un même endroit et au même moment ;
ne pas utiliser les biens/les moyens de l’Etat pendant les campagnes électorales ;
ne pas dire n’importe quoi sur la voix des ondes ;
bien choisir les slogans de campagne électorale ;
s’approprier le processus électoral : être associé et respecter la loi ;
respecter le code de conduite édicté par la CENI ;
expliquer le déroulement des élections ;
ne pas influencer les membres de la CENI ;
éviter d’imiter les emblèmes des autres partis ;
comprendre que la compétition n’est pas synonyme de conflit ;
garder à l’esprit que les partis au pouvoir ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ;
présenter les projets de société clairs ;
aligner des candidats compétents et moralement propres (art. 68 de la Constitution) ;
éviter la diabolisation des autres partis par des tracts ;
les partis politiques en coalition pendant la campagne, devraient respecter les consignes convenues ;
s’approprier le processus électoral pour sa réussite ;
apprendre aux militants à mieux identifier le bulletin de vote de son parti ;
éviter la provocation ;
les partis devraient mettre en avant le programme politique au lieu de se diaboliser mutuellement ;
les partis délégueraient des personnes sages pour mieux superviser les élections ;
les partis devraient avoir les mêmes droits et devoirs pendant les élections ;
après les élections, le parti vainqueur continuerait à respecter son code de conduite ;
ne pas se substituer à la justice ;
éviter de diaboliser son adversaire à cause des manquements antérieurs ;
ne pas intimider les militants des autres partis ;
éviter des propos divisionnistes de toutes sortes ;
éviter l’évaluation mutuelle pendant la campagne ;
les partis devraient éviter d’aligner sur les listes électorales des militants opportunistes (ce qui pourrait créer le mécontentement des militants engagés et dégénérer en insécurité).
Concernant la contribution des médias dans le processus électoral, le consultant Jean Jacques NTAMAGARA a exposé sur ce thème et a fait part aux Honorables parlementaires de l’expérience des élections de 2005 telles que vécues par le monde médiatique du Burundi. Il a aussi parlé des leçons à retenir pour l’avenir.
Les parlementaires ont alors émis des suggestions pour les prochaines échéances électorales :
Tous les dirigeants des partis politiques, le désirant, devraient avoir accès à la Radio Télévision Nationale du Burundi ;
les journalistes devraient couvrir les activités des partis politiques sans discrimination aucune ;
les dirigeants des médias devraient vérifier l’authenticité et la véracité des informations avant de les diffuser sur les voix des ondes ;
toutes les radios publiques et privées devraient respecter les lois et règlements les régissant ;
recherche d’un budget de financement pour les médias auprès des bailleurs étrangers (traditionnels) ;
les médias éviteraient d’être manipulés par les bailleurs de fonds ;
éviter une sorte de la pratique la confraternité négative ;
pratiquer et vivre la neutralité dans l’objectivité ;
les médias feraient part au Gouvernement de leurs contraintes financières pour qu’elles puissent être tenues en considération pendant la révision budgétaire ;
promouvoir une bonne collaboration étendue avec la CENI au sein des associations ;
prévoir dans le budget de la CENI, des frais de la couverture médiatique pendant les élections ;
le Gouvernement devrait prévoir, dans le budget de 2010, des frais alloués à la couverture médiatique des élections de 2010 ;
ne pas se laisser intimider par le pouvoir pour faire librement la lumière sur chaque situation/événement ;
éviter la dramatisation dans les informations ;
donner des informations fiables ;
axer l’information sur des faits sans mettre son propre commentaire ;
accepter les risques du métier (comme des sanctions en cas de violation de la loi) ;
la CENI devrait prévoir des sanctions pour les médias ou pour les synergies des médias qui diffuseraient de fausses informations ;
punir quiconque passerait outre la loi sur la presse ;
éviter la solidarité négative par des citations (vérifier -sur terrain- l’information) ;
les journalistes devraient éviter de tenir des propos qui ne les honorent pas.
Travailler en une synergie des médias ou en plusieurs synergies ;
Quant aux Rôles et responsabilités des pouvoirs publics dans le processus électoral, les participants ont été appelés à donner leurs suggestions. Les idées qui sont ressorties de ces échanges ont été :
Le Gouvernement devrait rapidement au désarmement de la population civile avant les élections ;
la CENI, en collaboration avec le Gouvernement, procèderaient à la traduction en Kirundi des textes de loi en rapport avec les élections comme la Constitution, pour qu’ils soient analysés et adoptés avant les délais ;
les pouvoirs publics devraient financer les partis politiques pendant la période électorale ;
ils devraient bien encadrer la population ;
le Gouvernement et la CENI veilleraient à ce qu’il n’y ait pas de tricheries dans l’identification complète de l’électorat ;
le Gouvernement devrait s’enquérir de la situation financière des partis politiques et les financer en conséquence ;
en cas d’irrégularité lors des élections communales, prévoir des moyens de recours ;
mettre en place les juridictions électorales pour toutes les élections ;
éviter de distraire la population pendant le processus électoral ;
le Gouvernement veillerait à la promulgation simultanée des versions en Kirundi et en Français de la Constitution, du Code Electoral et de la Loi Communale ;
ne pas utiliser les biens/les moyens de l’Etat pendant la campagne électorale ;
mettre en place le dispositif nécessaire pour sécuriser les élections (Police + Armée) ;
la CENI doit être équitable dans la mise en application des sanctions administratives ;
instaurer des juridictions électorales ;
le Gouvernement devrait continuer le désarmement de la population civile et clôturer les négociations avec le mouvement FNL ;
le Gouvernement ou la CENI sanctionneraient quiconque passerait outre la loi électorale ;
le Gouvernement tiendrait compte de l’importance des partis politiques dans l’octroi des moyens ;
inscrire au budget de l’Etat les frais de financement des partis politiques pendant la période électorale ;
les autorités administratives habilitées devraient respecter la loi dans l’octroi de la carte nationale d’identité à ceux qui la demandent ;
désarmer rapidement la population civile surtout dans les provinces de Bujumbura, Bubanza où sévit encore l’insécurité ;
bonne gestion de la chose publique et respect strict de la loi ;
le Gouvernement devrait appuyer les communes pour faciliter l’octroi de la carte nationale d’identité à ceux qui en ont le droit.
Tenir ou ne pas tenir compte de la provenance des moyens dont disposent les partis politiques ;
punir quelqu’un qui décline une fausse identité ou punir son parti ;
punir quelqu’un qui utilise les biens/moyens de l’Etat ou punir son parti ;
la participation ou la non participation de la diaspora burundaise à toutes les élections.
Les travaux de ce deuxième groupe ont été clôturés par le Président de la Commission permanente chargée des Questions Politiques, Diplomatiques, de Défense et de Sécurité au Sénat, l’Honorable Laurent NICIMBESHE.
Egide KWIZERA
