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>>Commissions permanentes

Les Commissions Permanentes ont deux missions : la mission législative et le contrôle de l’action gouvernementale. Elles sont au nombre de huit. Toutefois, deux autres types de commissions sont prévues par le Règlement Intérieur : des commissions spéciales chargées d’examiner des projets et propositions de lois ou toute autre question d’intérêt national, ainsi que des commissions d’enquête parlementaire.

 
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