Cellulle Juridique et Administrative s’occupe de toutes les questions à caractère juridique et administratif.

Elle est chargée notamment de :

 Mettre en forme juridique tous les actes à caractère juridique et administratif que le Président et les autres membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont amenés à prendre ;

 Emettre des avis juridiques sur les propositions et projets de lois ;

 Procéder à la toilette juridique sur les propositions et projets de lois ;

 Procéder à la toilette juridique des projets de loi et des textes divers et donner des avis juridiques sur toute convention, tout traité ou accord international adoptés à l’Assemblée Nationale ;

 Formuler toute recommandation utile en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;

 Donner des avis et des recommandations utiles en ce qui concerne l’amélioration de la législation nationale ;

 Donner des avis et des recommandations sur le fonctionnement des organes judiciaires ;

 Identifier les textes de lois surannés qui méritent d’être abrogés et remplacés ;

 Assurer le suivi des projets et propositions de loi depuis l’initiative jusqu’à la promulgation ;

 Vérifier la conformité aux traités internationaux, à la Constitution et à l’économie générale de la loi burundaise, de tous les textes de lois analysées à l’Assemblée Nationale.

En ce qui concerne le volet administratif, elle est chargée notamment de :

 Suivre l’exécution des décisions prises et l’application des textes concernant l’organisation, la gestion et le bon fonctionnement des services publics, parapublics et des collectivités locales ;

 Suivre le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les réformes administratives et donner des avis, le cas échéant.

Cellule Juridique et Administrative est composée de :

• Monsieur Innocent VYARUGABA : Chef Principal ;
  Téléphone Bureau (+257) 22 26 70 15
• Maître Victor NYABENDA : Assistant chargé des affaires juridiques et du contentieux ;
• Laurent CIZA : Assistant chargé des affaires administratives