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Analyse et adoption du projet de loi portant code des communications électroniques et postales
L’envoyée du Gouvernement a aussi relevé quelques innovations du projet de loi sous analyse. Outre qu’il place dans une même institution de régulation le secteur des communications électroniques et le secteur des postes et réglemente la concurrence, il définit les régimes juridiques applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes et garantit la protection des consommateurs en matière de commerce électronique et des données personnelles. La plénière a voulu s’enquérir des causes à la base des coupures répétitives de la connexion internet ou du manque carrément de cette connexion alors que les compagnies de téléphonie mobile majorent les prix au jour le jour.
Pour remédier à cet état de fait, le Gouvernement a assaini l’environnement juridique pour attirer les investisseurs étrangers, a rassuré le Ministre Léocadie Ndacayisaba qui a aussi rappelé le projet en cours baptisé Karfen qui a l’ambition de faire accéder tout le monde à la connexion internet. Le fonds de service universel, un autre projet en voie de promulgation, apportera aussi une bouffée d’oxygène en matière de connexion internet. Concernant les prix qui grimpent journellement, c’est consécutif au dialogue entre l’ARCT et les compagnies de téléphonie mobile. Quel est le sort des antennes éparpillées ici et là au compte de la compagnie SMART qui a pourtant fermé ses portes ?, a interrogé la plénière.
L’application de la présente loi après sa promulgation exige plusieurs textes réglementaires, c’est-à-dire 18 décrets. La plénière a attiré l’attention du Ministre sur le risque de noyade du domaine législatif par le domaine règlementaire surtout que le législatif n’a plus de droit de regard sur ces textes d’application. Et si on compressait cet effectif à deux ou droits textes juridiques ?, a-t-elle proposé. Le terrain d’entente est que les parlementaires soient associés à la confection de ces textes d’application. |
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