A. QUESTION EN RAPPORT AVEC LE PLAN D’ACTIONS

Excellence Monsieur le Premier Ministre, en date du 19/8/2020, le Conseil des Ministres a adopté un Plan d’actions du gouvernement exercice 2020-2021. L’analyse de ce dernier montre qu’il s’écarte parfois de la loi de finances fixant le budget général de la République du Burundi exercice 2020-2021.

En guise d’exemples, nous citons les cas des Ministères ci-après :

1. Ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage

a. Pour l’action consistant à rendre disponibles les intrants agricoles, la contrepartie prévue dans le Plan d’actions est de 1.320.069.920FBU au moment où le budget général de l’Etat prévoit 1.013.070.000FBU.

Le constat est le même en ce qui concerne la construction de 7 centres de rayonnement avec distribution d’intrants agricoles prévue dans le Plan d’actions avec un coût estimatif de 2.106.133.841. Ce montant n’est pas prévu par le budget général de l’Etat ;

b. l’activité d’aménagement des bassins versant sera financée par les partenaires techniques et financiers : projet BM, ENABEL, FIDA, etc. Sur 7.767.288.565FBU, le budget général de l’Etat ne prévoit qu’un montant de 511.565.635FBU ;

2. Ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

a. le recrutement de 1590 candidats policiers pour un montant de 776.000.000FBU, le budget général n’a rien prévu ;

b. pour le projet « Evaluation des performances des communes », le Plan d’actions annuel prévoit 68.000.000FBU alors que le budget général de l’Etat prévoit un montant de 71.711.389 FBU ;
c. pour la mise en œuvre du projet « EWE BURUNDI URAMBAYE », le Plan d’actionsannuel présente un budget de 10.200.000FBU alors que le financement de cette activité n’est pas prévu par la loi de finances.

3. Ministère de la justice

Dans le Plan d’actions annuel du gouvernement, exercice 2020-2021, le Ministère de la Justice ne prévoit pas de budget pour toutes ses actions concrètes. Comment ce Ministère va-t-il justifier la gestion de son budget ?

De ce qui précède se posentles questionsen rapport avec ce qui suit :

  la provenance du manque à gagner ;
  le sort réservé aux activités pour lesquelles le Plan d’actions annuel prévoit le financement sans que ce dernier soit expressément prévu par la loi de finances ;
  la destination du reliquat dû aux prévisions financières du Plan d’actions annuel inférieures à celles du budget général de l’Etat ;
  le sort réservé aux activités prévues par le Plan d’actions annuel sans mention du montant destiné à leur réalisation.
  quelle sera l’affectation de montant de 511565635 FBU prévu par la loi de finances alors que cette activité sera totalement financée par des bailleurs ?

B. QUESTIONS D’ORDRE GENERAL

Question n° 1

Le Ministère des Affaires de la Communauté Est-Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture a, dans ses objectifs, la promotion des sports de masse.

Excellence Monsieur le Premier ministre, à trois mois du début de l’année, quel est l’état d’avancement des préparatifs du Burundi pour participer sans difficultés aux différentes compétitions prévues aux niveaux national et international ?

Question n° 2

Dans les attributions du « Ministère de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique » figure la gestion des confessions religieuses, qui garantissent la moralité dans la société burundaise. Actuellement, il s’observe dans ces confessions religieuses des difficultés liées aux conflits internes, qui peuvent aller jusqu’à menacer la sécurité publique.

Excellence Monsieur le Premier ministre,

a. d’après vous, quelle est la cause profonde de ces conflits ?
b. quel est l’état des lieux de ces conflits aujourd’hui ?
c. au regard de la loi sur les confessions religieuses et eu égard aux prérogatives de l’Etat, que comptez-vous faire pour éradiquer définitivement ces conflits ?

Question n° 3

Le parlement du Burundi vient d’analyser et d’adopter le projet de loi portant ratification de l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale (EASF). Sur terrain, le Burundi est victime des forces négatives provenant de l’Est de la RDC et de la frontière avec le Rwanda.

Excellence Monsieur le Premier ministre, quelles stratégies envisagées, en ce qui concerne le Burundi, pour unir les forces de défense, sachant que l’un des pays impliqués, en l’occurrence le Rwanda, menace la sécurité de notre pays ?

Question n° 4

Dans ses objectifs, le « Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique » vise la promotion de l’éducation de qualité et inclusive au Burundi.
Pourtant le secteur de l’éducation de base a beaucoup de défis, notamment :

  l’effectif des élèves très élevés ;
  l’insuffisance en quantité et en qualité des enseignants ;
  l’insuffisance des locaux ;
  l’insuffisance des équipements et supports pédagogiques ;
  le manque d’outils informatiques et du courant électrique lors de l’apprentissage des TIC, etc.

Excellence Monsieur le Premier ministre, que compte faire le gouvernement du Burundi pour remédier à ces défis ?

Question n° 5

Le Ministère de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines a la mission de captage, de traitement et de distribution de l’eau ainsi que sa commercialisation dans les centres urbains et les centres jugés importants par le conseil d’administration.

Concernant la commercialisation de l’eau, les abonnés se plaignent du retard prolongé dans l’obtention des compteurs et des factures d’eau établies. Il est à signaler qu’au-delà d’une facture de cent mille francs burundais, le moindre retard de payement est suivi de la coupure d’eau.

Compte tenu de la nécessité de l’électricité dans les différents secteurs d’activités : agro−industriels, exploitation du Nickel, etc., il est important d’augmenter les centrales hydroélectriques.

Excellence Monsieur le Premier ministre,

a. quelle est l’origine de ce dysfonctionnement qui, quelquefois, va jusqu’à l’émission de la facture déjà payée ?
b. à quand les compteurs prépayés d’eau « cash water », car le programme devait suivre celui de « cash power » pour l’électricité ?

c. quelle est la situation actuelle des centrales hydroélectriques(Ruzizi III et Rusumo Falls) en cours de construction et le début estimé de la première production d’électricité ?

d. à quand la correction du déséquilibre dans la distribution de l’électricité pour les coins les plus éloignés des centres urbains ?

Question n° 6

Le Burundi est au carrefour de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Centrale ainsi qu’au Centre de la région des Grands Lacs. Considérant cette situation géographique, notre pays aspire à être la plaque tournante de la sous-région, qui relierait la partie australe du continent via le Corridor Sud vers Durban en Afrique du Sud, l’Océan Atlantique par le chemin de fer via Kalemie vers le port de Matadi, l’Océan Indien par le Corridor Nord vers Mombasa et le Corridor Central vers Dar-Es-Salaam.

Excellence Monsieur le Premier ministre,

a. où arrive la matérialisation de ce programme ?

b. quelle est la situation actuelle de la construction de la zone économique spéciale de WARUBONDO ?

c. les études de faisabilité pour le projet d’aménagement et construction du chemin de Fer UVINZA−MUSONGATI –GITEGA ayant débuté il y a bien longtemps, n’y a-t-il pas eu de retard dans leur finalisation compte tenu des prévisions ? De quelles origines ?

Question n° 7

Excellence Monsieur le Premier ministre,que faire pour l’exécution des mandats internationaux émis contre certains opposants politiques, certains militaires et responsables de la société civile impliqués dans la tentative du coup d’Etat perpétrée en date du 13 mai 2015 ainsi que contre l’ancien Président de la République, Monsieur Pierre Buyoya impliqué dans l’assassinat du Président Melchior Ndadaye, démocratiquement élu ?

Question n° 8

Excellence Monsieur le Premier ministre,

a. pourquoi la vérification des diplômes des fonctionnaires recrutés uniquement pour la périodede 2013-2020 dans le cadre de la lutte contre la corruption, les infractions connexes et les malversations économiques ?

b. Quelles mesures préconisées en vue de prévenir et décourager définitivement la livraison et l’usage de faux diplômes ?

Question n° 9

Le Ministère en charge des Affaires de la Communauté Est-Africaine compte harmoniser les textes législatifs et réglementaires nationaux avec ceux de la communauté Est-Africaine. Or, le Burundi vient de fixer l’âge de la retraite à 60 ans.

Excellence Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas attendre cette harmonisation des texteslégislatifs et réglementaires afin de se conformer au traité de la Communauté de l’Afrique de l’Est ?

Question n° 10

Excellence Monsieur le Premier ministre, que compte faire le gouvernement du Burundi pour :

a. décentraliser les pharmacies de la Mutuelle de la Fonction publique dans toutes les communes du pays ?

b. que les assurés de la Mutuelle de la Fonction publique obtiennent tous les médicaments prescrits par les médecins ?

Question n° 11

Le Ministère des Infrastructures, des Equipements et des Logements Sociaux a les routes dans ses attributions. Le Burundi dispose d’un réseau routier dense. Trois catégories de routes sont recensées .D’abord les routes nationales (RN) qui relient les chefs-lieux des provinces entre eux et avec les frontières. Ensuite viennent les routes provinciales qui relient les chefs-lieux des communes entre eux et avec les chefs-lieux des provinces.Enfin, il ya les routes communales, très stratégiques, qui connectent collines, communes et provinces.

Excellence Monsieur le Premier ministre, à quand la construction des RN non encore asphaltées ?C’est-à-dire la RN17 : Makamba-Bururi, la RN20 : Cankuzo-Gahumo, la RN21 : Ruyigi-Gisuru et la RN22 : Rwegura-Buvumu.

Question n° 12

Excellence Monsieur le Premier ministre, que compte faire le gouvernement du Burundi pour faire face au taux de chômage qui s’accroit du jour au jour dans notre pays ?

LUES ET APPROUVÉES PAR :
Le secrétaire général de l’Assemblée nationale
Madame Jeanne Chantal HARERIMANA

Préparées par les conseillers :

1. Marie Odette HAKIZIMANA ;

2. Innocent VYARUGABA ;

3. Jimmy NIZIGIYIMANA ;

4. Félicité NDUWIMANA ;

5. Oscar NDUWAMUNGU ;

6. Désiré MASUMBUKO ;

7. Louis NTAVYO.