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Lois promulguées en 2016

publie le jeudi 22 septembre 2016
parWebmestre
  1. Loi n°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalitécommunale au Burundi ;
  2. Loi n°1/03 du 07 mai 2016 régissant la gestion de la dette publique ;
  3. Loi n°1/04 du 27 juin 2016 portant protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque ;
  4. Loi n°1/05 du 30 juin 2016 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Projet de Renforcement des Capacités Institutionnelles pour l’Efficacité Gouvernementale (PRCIEG) signé à Bujumbura, le 1er avril 2016 ;
  5. Loi n°1/06 du 30 juin 2016 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement additionnel du projet de mise en réseau des laboratoires de santé publique des pays de la Communauté Est Africaine , le 1er avril 2016 ;
  6. Loi n°1/10 du 12 août 2016 régissant les sûretés mobilières conventionnelles au Burundi ;
  7. Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi ;
  8. Loi n°1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre ;
  9. Loi n°1/14 du 18 octobre portant retrait de la République du Burundi du statut de la Cour Pénale Internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 ;
  10. Loi n°1/17 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture au Burundi ;
  11. Loi n°1/18 du 8 décembre portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
 
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