Session ordinaire de décembre 2022
Lundi le 05 décembre 2022 projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 14 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires :Commission saisie au fond : Commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine ; projet de loi portant révision du code de procédure civile :Commission saisie au fond : […]