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La mission de vote des lois. Parmi les missions de l’Assemblée nationale figure le vote des lois. Le domaine de ces dernières est pluriel et comprend les garanties et obligations fondamentales du citoyen, le statut des personnes et des biens, l’organisation politique, administrative et judiciaire, la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles, […]
Télécharger la Loi n°1/03 du 08 février 2023 portant modification de la loi n°1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires. ICI
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