Au niveau des recettes, la Cour des comptes attire l’attention du Parlement sur la nécessité d’être éclairé par le ministre en charge des finances sur le réalisme des prévisions d’un montant de 111 423 538 303 BIF au titre des impôts et taxes exonérés; ainsi que les bases des prévisions d’un montant de 238 256 851 184 BIF au titre des recettes des produits exceptionnels.
Cela résulte de la présentation par le Président de la Cour des comptes, Monsieur Léopold Kabura, le mercredi 30 avril 2025, des commentaires de son institution sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat pour l’exercice 2025/2026.
Et de poursuivre :
– les prévisions des recettes sont de 4 790 116 961 630 BIF en 2025/2026 contre 4 211 221 249 371 BIF de 2024/2025, soit une augmentation de 578 895 712 259 BIF représentant un taux de 13,75% ;
– les prévisions des produits fiscaux sont de 2 207 995 067 827 BIF en 2025/2026 contre 1 921 537 430 971 BIF de 2024/2025, soit une augmentation de 286 457 636 857 BIF représentant un taux de 14,91% ;
– les prévisions des produits non fiscaux sont de 904 604 973 072 BIF en 2025/2026 contre 491 141 750 607 BIF de 2024/2025, soit une augmentation de 413 463 222 465 BIF représentant un taux de 84,18% ;
– les dons budgétaires n’ont pas connu de prévisions en 2025/2026 alors qu’elles étaient de 362 534 100 000 BIF en 2024/2025 ;
– les prévisions des dons en capital et prêts nets sont de 1 326 827 317 936 BIF en 2025/2026 contre 1 094 208 641 939 BIF représentant un taux de 17,53% ;
– les prévisions des recettes exceptionnelles sont de 238 956 851 184 BIF en 2025/2026 contre 231 941 164 448 BIF en 2025/2026 contre 231 941 164 448 BIF de 2024/2025, soit une augmentation de 7 015 686 736 BIF représentant un taux de 3,02%.
Côté dépenses, la Cour fait un clin d’œil au Parlement sur:
– les raisons d’accroissement des dépenses;
– les augmentations significatives au titre de la rubrique du compte 613 “Vacataires, contractuels, journaliers et occasionnels d’un montant de 14 709 877 875 BIF et de la rubrique du compte 616 ” Contributions sociales” d’un montant de 35 536 709 856 BIF non signalées dans l’exposé des motifs;
– la nécessité de la transmission des annexes manquant (état de mise en œuvre des indicateurs d’un plan national de développement et le niveau de réalisations des indicateurs des cadres de résultats des politiques sectorielles) par le ministère ayant les finances dans ses attributions avant l’adoption du projet de loi de finances;
– le recours excessif au financement intérieur pour financer le déficit ; quand on sait que le projet de loi de finances 2025/2026 prévoit deux modalités de financement du déficit, à savoir le financement extérieur net à hauteur de -51 582 015 667 BIF et le financement intérieur net à hauteur de 488 532 612 324 BIF, représentant respectivement -12% et 112% du déficit global (436 950 596 657 BIF).
D’ores et déjà, la plénière a émis des doutes sur différents aspects. C’est notamment au sujet du déficit, alors que les sources des données ne sont pas indiquées. D’aucuns pensent à l’OBR quand on mentionne le financement intérieur. Mais les sociétés à participation publique sont ignorées alors qu’elles contribuent à l’économie nationale.
La fin de l’exercice budgétaire ne signifie pas nécessairement la fin des activités prévues. Or, nulle part dans ce projet de loi de finances ne figure la rubrique ” Report”.
Pour le Président de l’Assemblée nationale, le chemin demeure long. Le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe trouve que le pays est encore en phase de transition, aussi longtemps que le Burundi n’a pas de document final sous forme de format propre au projet de loi de finances.
Par ailleurs, a-t-il poursuivi, il manque l’introduction au résumé exécutif. L’agropastoralisme est la priorité des priorités en matière de développement du pays. La double vision 2040 et 2060 rentre justement dans cette optique. Mais d’où proviendront les recettes? Dans les secteurs porteurs de croissance dont les mines. Une partie des fonds serait injectée dans la PAEEJ qui va à son tour prêter des crédits aux sociétés coopératives. Pour ce faire, l’état des lieux des PTBA est plus que nécessaire. Les activités à la base appellent du coup le mode de budget – programme.
