Cela se traduit encore une fois par le projet de loi portant modification de la loi numéro 1/02 du 04 février 2008 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soumis à l’analyse et l’adoption de l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 03 février 2025, dirigée par l’Honorable Sabine Ntakarutimana, premier Vice-président de cette institution. Le gouvernement avait envoyé le Ministre en charge des finances, Monsieur Nestor Ntahontuye, pour présenter l’exposé de motifs du projet de loi qui, en fin de compte, a été adopté à l’unanimité.
Cet engagement date de plus belle lurette à travers la ratification de la Convention internationale pour la répression du terrorisme de 1999, la convention des nations Unies contre la criminalité Transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant de 2000 et la convention des nations Unies contre la corruption de 2003. En 2005, Il a adopté une stratégie nationale de lutte contre la corruption ayant abouti à la mise en place des institutions spécialisées de répression de la corruption et de ses infractions connexes. En 2008, une loi pour réprimer les crimes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été mise en place. Cette loi prévoyait une mise place d’une cellule nationale de renseignement financier dans l’objectif de mieux détecter, prévenir et réprimer les infractions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Toutefois, le constat est que cette loi est lacunaire car ses dispositions n’intègrent pas tous les standards internationaux. Les lacunes ont trait d’abord au recouvrement des avoirs. En effet, il n’y a pas de pouvoir dévolu aux autorités de geler, saisir et confisquer les avoirs des individus ou entités suspectées de financement du terrorisme. En plus de cela, la loi de 2008 n’est pas mise à jour concernant l’émergence de nouvelles technologies financières. Certes, le développement rapide des technologies, surtout les crypto- monnaies, a introduit de nouveaux moyens de blanchiment de capitaux qui, souvent, échappent aux mesures de surveillance traditionnelles. L’autre insuffisance est l’inadéquation des sanctions. En effet, les sanctions prévues par la loi de 2008 ne sont pas suffisamment dissuasives ni sur le plan pénal, ni sur l’aspect financier. En outre, les délais pour imposer ses sanctions sont souvent trop longs, et cela réduit l’efficacité de la loi. Enfin, l’insuffisance des mécanismes de coopération internationale est une autre lacune. En effet, même si des accords existent, la rapidité et l’efficacité de l’échange d’informations entre les juridictions sont encore insuffisantes, laissant place à des failles exploitées par les criminels.
Le projet de loi vient alors en réponse aux manquements décelés notamment en définissant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme référence faite cette fois-ci aux standards internationaux, en mettant en place des plateformes d’échange de cryptomonnaies et un suivi de leurs transactions car désormais ces plateformes sont obligés de se conformer aux mêmes obligations que les institutions financières traditionnelles, et en améliorant les mécanismes de coopération internationale pour lutter contre les crimes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau international.
Il sied de souligner que le nouveau texte de loi prévoit une mise en place d’une cellule nationale de renseignements financiers qui dispose d’une protection fonctionnelle et d’une immunité pénale. Les Députés sont inquiets que ce statut risque d’ouvrir la porte aux abus commis par les membres de cellule. A cela, le Ministre Ntahontuye répond que cette cellule doit jouir de la protection fonctionnelle et de l’immunité pénale, référence faite à la cellule de renseignements financiers au niveau mondial.
