Le détournement d’aéronefs est réprimé par le code pénal burundais en ses articles 641 et 642. Pour mieux faire face à ce crime et le juguler, le Burundi a le souci de ratifier une convention internationale sur la répression de la capture illicite d’aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970. C’est une Convention dont 185 sur 193 Etats membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale sont parties. Elle s’applique aux aéronefs enregistrés et exploités à des fins de transport civil.
Le projet de loi portant ratification de cette convention était l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée nationale du lundi 06 janvier 2025, dirigée par le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe, Président de cette chambre du parlement.
Le Gouvernement avait envoyé le Ministre Nijimbere Marie Chantal, Ministre en charge du commerce, du transport, du tourisme et de l’industrie, pour donner l’exposé des motifs du projet de loi.
Répondant à la question de savoir quelles mesures prises pour limiter ou éradiquer les détournements d’avions, le Ministre Nijimbere Marie Chantal a indiqué qu’il y a une amélioration des contrôles de sûreté aux aéroports avant l’embarquement, un renforcement des portes de cockpit pour isoler les pilotes des passagers, un placement de gardes armés à bord dans certaines compagnies aériennes, une coopération internationale ainsi que des protocoles de sécurité perfectionnés adoptés par l’ensemble de l’industrie aéronautique.
Quant à la valeur ajoutée de cette convention pour le Burundi, le représentant du Gouvernement souligne qu’il y aurait une amélioration de la dissuasion et de la répression du phénomène de détournement d’aéronefs en établissant un cadre juridique clair, contraignant et spécifique, avec des mécanismes d’extradition ou de poursuite permettant d’assurer que les auteurs de ces détournements d’avions, où qu’ils se trouvent, ne restent pas impunis.
Après l’exposé des motifs du Ministre Nijimbere Marie Chantal, et après des réponses qu’elle a données aux questions lui posées par les Honorables Députés le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
