L’objectif de la fusion de deux établissements, Air Burundi et SOBUGEA pour former le Burundi Airlines, était de disposer d’un jet national, a annoncé le Ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme. Madame Marie Chantal Nijimbere qui tranquillisait une opinion, a ajouté que les études sont déjà terminées. L’heure est à l’inventaire du patrimoine en vue de négocier pour un partage équitable avec un privé qui serait intéressé, s’est-elle réjouie. C’était en marge d’une analyse de deux projets de lois portant ratification par la République du Burundi :
– de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, signée le 10 septembre 2010, à Beijing ;
– du protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signé à Montréal, le 04 avril 2014.
Ces deux projets de lois ont été tour à tour adoptés à l’unanimité des Honorables Députés présents à la séance plénière de jeudi, le 05 septembre 2024.
Pour l’Envoyée du Gouvernement, les privés sont en honneur dans cette relance de l’aviation civile au Burundi. En effet, a-t-elle insisté, ce système plus connu sous l’appellation de “Rising” sera aussi employé pour le cas de l’aéroport de Bugendana dont les études sont déjà terminées. Non seulement la province de Kayanza lui a emboîté le pas, mais aussi le projet d’ériger des aérodromes se mûrit à Karusi, Kirundo, Ngozi et Ruyigi.
Par ailleurs, la plénière s’est inquiétée de nombreux cas de vols commis dans les enceintes de l’Aéroport International Melchior Ndadaye. Les plaintes des victimes de vols se terminent par les déclarations interminables alors que les agents de l’Aéroport se sont déguisés en fournisseurs d’ordinateurs et téléphones portables, s’est encore indignée la plénière avant de dénoncer aussi la saisie de leurs bagages à leur retour de l’étranger.
Tout en avouant que le service de l’aéroport est issu de différents horizons, le Ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme appuie quand même les agents de l’OBR qui s’acquittent convenablement de leurs fonctions. Pour Madame Marie Chantal Nijimbere, une valise remplie de pagnes doit non seulement payer impôts et taxes mais être frappée d’amende car assimilée à une entrée frauduleuse. Toutefois, les Honorables Députés ont dénoncé un mauvais traitement des passagers à certains aéroports internationaux à telle enseigne qu’ils ont même proposé d’initier une loi y relative.
Dans son exposé des motifs, le Ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme a indiqué que la Conférence internationale de droit aérien (Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation) tenue à Beijing du 30 août au 10 septembre 2010 a adopté, le 10 septembre 2010, la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (Convention de Beijing).
La Convention de Beijing de 2020 modernise et récapitule la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (Convention de Montréal, 1971), et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 (Protocole complémentaire, 1988). Et d’ajouter que la Convention de Beijing criminalise l’utilisation d’aéronefs civils pour provoquer la mort ou causer des dommages corporels ou des dégâts graves, l’utilisation d’aéronefs civils pour libérer ou décharger une arme biologique, chimique ou nucléaire (BCN), ou des substances semblables à bord d’un aéronef civil ou contre un aéronef civil.
Quant au Protocole de Montréal de 2014, a-t-elle détaillé, il porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signés à Tokyo le 14 septembre 1963 (la Convention de Tokyo).
Enfin, a-t-elle conclu, la Convention de Tokyo a été amendée par le Protocole de Montréal de 2014 afin d’inclure l’obligation d’établir la compétence en tant qu’Etat d’atterrissage et État de l’exploitant pour les infractions commises à bord des aéronefs.
Le Protocole de Montréal de 2014 porte amendement de la Convention de Tokyo. Celle-ci s’applique :
- aux infractions aux lois pénales ;
- aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord”.
