Les délits de presse qui étaient passibles de peines d’emprisonnement seront dépénalisés et punissables de peines d’amandes allant de cinq cent mille à un million cinq cent francs burundais. C’est l’une des innovations apportées par le projet de loi portant révision de la loi No1/19 du 14 Septembre 2018 portant modification de la loi No1/15 du 9 mai 2015 régissant la presse au Burundi, analysé et adopté à l’unanimité ce mardi 7 mai 2024 par l’Assemblée nationale. Comme l’a indiqué Madame Léocadie Ndacayisaba, ministre en charge de la communication et des médias, venue présenter ce projet de loi devant les Elus du Peuple, ces délits sont entre autres l’injure, l’imputation dommageable, l’outrage, la diffusion de fausses nouvelles, l’outrage public aux bonnes mœurs, la dénonciation calomnieuse, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte à la présomption d’innocence. Néanmoins, toutes les autres infractions comme l’incitation à la haine raciale et ethnique ou l’atteinte à la sureté de l’Etat, seront sanctionnés conformément au Code pénal et à d’autres lois particulières.
Modifiée plusieurs fois depuis l’an 2013, la loi régissant la presse au Burundi tient en compte l’évolution du paysage médiatique, avec l’émergence de plus en plus considérable des médias en ligne, le développement des radios communautaires et l’utilisation des smartphones et autres appareils mobiles comme supports de diffusion médiatique. Il contribue également à l’élargissement des droits et devoirs des journalistes et des organes de presse.
Ainsi, tout média en ligne ainsi que l’adresse de son siège doit être déclaré auprès du Conseil National de la Communication et auprès du parquet de la République dans le ressort de son siège. Un média en ligne qui cesse de publier pendant 90 jours doit nécessiter une nouvelle déclaration pour publier à nouveau.
Quant aux radios communautaires, la presque totalité des journalistes qu’ils emploient sont des bénévoles. De même que certains autres médias privés, qui emploient des journalistes sans contrats de travail et qu’ils ne rémunèrent pas en conséquence.
Pour leur meilleure protection, les responsables des organes de presse doivent s’assurer que tous les membres de leur personnel sont en conformité avec la législation du travail et la législation sociale. Ce projet de loi dispose également que le journaliste, en tant qu’acteur social qui remplit sa mission dans l’intérêt de tous les citoyens, a droit à un salaire lui permettant de vivre, sans risque de succomber à la corruption et à la perte de son indépendance.
S’agissant des avantages accordés aux organes de presse, à l’exonération de la TVA à l’importation du matériel d’équipement, ce nouveau projet de loi ajoute l’exonération des droits de douane, dont l’étendue sera déterminée par une ordonnance conjointe du ministre des Finances et de celui ayant la communication dans ses attributions.
Concernant la place du cinéma et de la publicité, qui étaient considérés dans la loi de 2018 comme des médias à part entière, donc soumis au contrôle du Conseil National de la Communication, ce nouveau projet de loi ne les concerne que s’ils sont diffusés par voie médiatique. Pour tout le reste, ils ne doivent être régis que par des textes spécifiques.
Toujours dans le but d’élargir l’accès à l’information, avec le démarrage prochain de la Société de Télédiffusion Numérique du Burundi (STNB), le montant pour diffuser les images à l’intérieur du pays passera de 5000 dollars américains facturés par le fournisseur StarTimes à 1250 dollars américains en ville et 700 dollars américains pour les zones rurales. Bien que défini en dollars américains, le payement à la STNB se fera en francs burundais au taux de la Banque Centrale. Signalons que jusqu’à ce jour, deux cent quarante (240) médias sont inscrits au sein du Conseil National de la Communication.
