Un Parlementaire ne peut en aucun cas être membre d’un Conseil communal. C’est le contenu du projet de loi portant réorganisation de l’administration communale qui a été analysé et adopté à l’unanimité au cours de la séance plénière du jeudi 11 avril 2024. Explications du Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, l’Honorable Martin Niteretse : Un Parlementaire qui a un mandat national dépasse déjà une fonction de notoriété locale. En outre, un Parlementaire est du domaine législatif. Or, un Conseiller communal est un technicien et donc, du ressort de l’exécutif. Un Parlementaire ne peut pas appartenir à la fois aux domaines législatif et exécutif. Dans l’esprit du projet de loi sous considération, la commune sera considérée comme une Assemblée locale.
Par ailleurs, a-t-il rappelé, l’administration communale était jusque-là régie par la loi organique n°1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale.
Au moment où l’effectif des provinces et des communes s’est vu réduit, passant respectueusement de 18 à 5 et de 119 à 42; le nombre des zones et des collines ou quartiers, a par contre été majoré, passant successivement de 399 à 451 et de 2911 à 3044 dans la loi organique n°1/05 du 16 mars 2023 portant détermination et délimitation des provinces, des communes, des zones et des collines et/ou quartiers de la République du Burundi. Comme voie de conséquence, la loi régissant l’administration communale devra coûte que coûte s’ajuster à cette réforme.
D’un autre côté, a-t-il poursuivi, la décentralisation effective exige le renforcement de l’exécutif communal. Ainsi, a-t-il déduit, il est nécessaire que soit précisé le cahier des charges de chacune des autorités locales pour rapprocher les services publics à la population. De telles précisions ne peuvent intervenir qu’à travers la loi régissant les entités décentralisées, en l’occurrence la commune, a-t-il démontré. Il en va ainsi du besoin de permettre une autonomie effective de la commune, structurellement et économiquement, a-t-il conclu.
Parmi les innovations apportées à ce projet de loi figurent celles-ci:
– Le budget de la commune est un annexe du budget général de l’Etat;
– L’ élargissement de l’organigramme par la création d’autres services au sein de la commune : tous les services déconcentrés au niveau de la commune seront placés sous la hiérarchie directe de l’administrateur communal. Les ministères sectoriels veilleront seulement à ce que les orientations et standards d’exercice des missions soient respectés. Ceci permettra que la commune ne soit plus collaboratrice dans les actions de l’Etat sur son territoire, mais en soit acteur clé. Ceci permet également l’unicité de l’action de l’Etat au niveau du territoire communal. Il n’y a plus de services déconcentrés sur le territoire de la commune ;
– La commune gère tous les services établis sur son territoire, leurs personnels ainsi que leurs équipements;
– La commune sera responsable de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles lui transférées par l’Etat. La commune pourra désormais solliciter des fonctionnaires de l’Etat lorsqu’ils détiennent une qualification technique spécialisée dont elle a besoin ;
– Il y a eu création des départements et services, notamment le service d’audit, de contrôle interne et de suivi- évaluation, de gestion des ressources humaines, le service des affaires juridiques et du contentieux ainsi que le service de l’administration du territoire et développement communautaire des finances. Le projet de digitalisation des services de la commune a rendu nécessaire l’introduction d’un service chargé de l’informatique dans la commune;
– Le Secrétaire exécutif communal assurera une gestion déléguée des dépenses courantes de fonctionnement de la commune déterminées par le Manuel de procédures administratives, financières et comptables des communes afin d’éviter les retards des actions urgentes, puisque l’Administrateur communal est sollicité pour répondre aux besoins de la population, occasionnant des déplacements sur un territoire désormais plus large et impliquant donc son absence au bureau;
– La déconcentration des services au niveau zonal en vue de donner plus de poids à la zone lui permettant de rendre à la population les services les plus sollicités, tels que l’état-civil, l’environnement, l’agriculture et l’élevage, l’éducation, l’encadrement de proximité ainsi que la santé ;
– De même, en vue de permettre au Chef de zone de rendre des services, il est prévu, en plus de ces services techniques zonaux et d’un secrétariat, des conseillers du chef de zone ayant un diplôme universitaire avec un cahier de charge spécifique. Il s’agit de: un Conseiller administratif et juridique, un Conseiller socio-économique et de développement ;
– Au niveau de la colline ou du quartier, le travail collégial est rénové. Le Chef de colline ou de quartier appelé à booster les activités de développement de sa colline/ son quartier, exerce ses missions en concertation avec le conseil de colline ou de quartier;
– Les chefs de colline ou de quartier ne jouent plus le rôle de médiateur dans les conflits sociaux. Ils animent le développement sur leurs collines et préparent les plans collinaires de développement. Ils perçoivent un traitement à la charge de la commune.
Véritable réforme, ce projet de loi sous considération a été qualifié de chef-d’œuvre par les Honorables Députés. Néanmoins, ces derniers doutent des textes d’application qui risquent de constituer des entorses à cet édifice. Aussi le Président de l’Assemblée nationale a-t-il appelé les Honorables Députés d’user de vigilance pour suivre de près la rédaction de ces textes.
