Déclencher le recouvrement des prêts accordés aux coopératives collinaires au titre de l’exercice budgétaire 2019-2020, c’est le leitmotiv des recommandations formulées par la Cour des comptes au terme d’un audit de performance effectué respectivement à sept communes.
C’est ce qui ressort du rapport public général pour l’année 2022 présenté en marge de la séance plénière de lundi 08 janvier 2024 par le Président de la Cour des comptes. Madame Générose Kiyago a néanmoins déploré que sur les 119 communes du pays, seules 60 ont déposé leurs comptes à la Cour, au cours de l’année 2022, soit un taux de dépôt de 51%.
Au moment où la quasi-totalité des services publics autres que les communes n’ont pas déposé leurs comptes à la Cour, a-t-elle encore regretté, dans la catégorie des sociétés publiques, seule la SRDI a déposé ses comptes de l’exercice 2020-2021 en date du 10 juin 2022. Dans la catégorie des administrations personnalisées, des établissements publics à caractère administratif et des projets et programmes financés par les deniers publics, a-t-elle poursuivi, seules cinq (05) entités se sont acquittées de ce devoir. A côté de la CNIDH et de l’Hôpital régional de Gitega, il y a aussi la CENI, l’Hôpital du cinquantenaire de Karusi et l’ISTEEBU.
La situation se présente ainsi, et portant s’est-elle étonnée, la loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes (article 18) enjoint tous les services publics à communiquer à la Cour les comptes relatifs à l’exercice antérieur.
Ce qui est encore plus fâcheux, s’est-elle plainte, c’est que les dispositions de cette loi ne suivent pas l’évolution du moment. Et d’implorer l’actualisation du cadre légal de la Cour des comptes.
Cette doléance est tombée dans l’oreille attentive des députés qui ont même énuméré une série de mesures en vue de redresser la situation. Outre l’instauration du manuel des procédures, de l’organigramme et du budget en mode programme, les députés ont également mis l’accent sur le renforcement des capacités dans tout le pays, la consolidation des relations comptables entre le ministère en charge des finances et les ministères sectoriels, la mise sur pied d’une centrale nationale de données, la majoration du budget alloué à la Cour des comptes et le devoir de rendre compte.
Par ailleurs, la plénière s’est fixée d’analyser de fond en comble les tenants et les aboutissants de la pratique de l’exonération. Privilégier les investisseurs ou supprimer les exonérations ? Telle est la question. Le pays a le choix, ont regretté les députés avant de démontrer que les exonérations qui causent un manque à gagner au pays est une condition chère aux investisseurs qui aggravent la fissure du pays en lui cédant un tiers de leurs recettes. Le problème est connu mais sa résolution demeure impossible.
Certes, les bons du Trésor via la banque centrale sont des prêts. Mais le revers de la médaille, ont jugé les députés, c’est que ces prêts enregistrent un faible taux d’intérêt, ce qui cause un préjudice à l’économie nationale.
