L’instauration de l’institution du juge unique et l’affectation des officiers du ministère public auprès des tribunaux de résidence sont les quelques innovations contenues dans le projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires qui a été analysé et adopté lors de la séance plénière de lundi 13 février 2023.
Pour le ministre de la justice, ayant constaté que l’un ou l’autre magistrat se réfugie derrière le principe de la collégialité dans la prise de décision pour échapper à sa responsabilité, le projet de loi propose l’instauration du juge unique dans certaines matières. Cela permettra au magistrat en charge du dossier d’assumer et de prendre ses responsabilités dans la prise des décisions conformément à la loi.
Il s’agit en outre de rendre redevable le juge par rapport à ses décisions envers le peuple burundais qu’il est obligé de servir.
Bien plus, le système de juge unique permettra de vider en toute célérité le flux de dossiers en souffrance.
En outre, l’institution du juge unique n’est pas nouvelle dans notre législation. La loi en révision la consacrait également de façon limitative à certaines matières.
Enfin, étant donné que le juge sera seul dans la prise de décision, il devra fournir beaucoup d’efforts pour apprendre, faire des recherches, consulter et confronter les différentes sources du droit pour sortir une décision de qualité parce qu’il y aura des mécanismes d’évaluation des magistrats sur base de leurs décisions.
Quant à la deuxième innovation, le code en révision prévoit la représentation du ministère public auprès des tribunaux de résidence siégeant en matière pénale et dans certaines matières civiles qui intéressent l’ordre public. Cependant, le ministère public n’est pas organisé auprès de ces juridictions. Actuellement, la représentation du ministère public est assurée par des officiers provenant du parquet de la République dont le siège se trouve au chef-lieu de la province. Suite à l’éloignement du parquet de la République par rapport aux tribunaux de résidence et au manque des moyens de déplacement des officiers du ministère public, la représentation n’est pas effective. La conséquence n’est qu’un grand nombre d’affaires pénales et civiles requérant la présence du ministère public, restant ainsi longtemps pendantes devant les tribunaux de résidence, ce qui est une entrave à la célérité de la justice.
Pour éviter le blocage dans le traitement des dossiers répressifs de la compétence des tribunaux de résidence lié à l’éloignement du parquet par rapport au siège de ces juridictions et au manque de moyens de déplacement des officiers du ministère public, le projet de loi prévoit une affectation des officiers du ministère public permanents auprès des tribunaux de résidence.
Les crimes sont catégorisés. L’instauration de l’institution du juge unique est requise pour les dossiers d’ordre pénal, les conflits fonciers et l’insolvabilité des dettes. Cependant, pour les conflits fonciers, ce sont d’abord les médiateurs collinaires qui s’en chargeront en premier.
Par ailleurs, cette institution du juge unique est également appelée à statuer pour les cas de contraventions, c’est-à-dire les peines allant d’un à trois ans et les délits (un à cinq ans). Mais pour les crimes (cinq ans et plus), le siège doit être composé de trois juges.
Le niveau universitaire est requis pour les juges des tribunaux de résidence. Les détenteurs des diplômes A2 seront remplacés au fil du temps, quand ils passeront de la vie à trépas ou à leur départ en pension.
