L’Assemblée nationale s’est réunie en séance ordinaire ce mercredi 28/09/2022 pour analyser et adopter deux projets de lois portant successivement sur le statut des sous-officiers et des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.
Ces deux statuts sont régis respectivement par la loi N°1/20 et de la loi N°1/21 du 31 décembre 2010.
En 2007, la Force de Défense Nationale s’est dotée d’une loi organique à savoir la loi organique n° 1/0 du 20 février 2017 portant missions, organisation, composition, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi.
Ceci a rendu nécessaire l’élaboration de deux nouveaux projets de loi des deux statuts pour se conformer aux prescrits de la loi organique et d’adapter aux considérations professionnelles et sociales du moment.
Alors que les projets de lois étaient adoptés au niveau du Gouvernement, le Burundi s’est doté d’une Nouvelle Constitution en Juin 2018 entrainant ainsi la révision de la loi organique de 2017. Ainsi, fallait-il se conformer aux prescrits de la loi fondamentale de 2018.
Saisissant de cette occasion lui offerte, le commandement a introduit des innovations émanant de la nouvelle loi organique avec ajustement de certaines dispositions.
Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants venu fournir des éclaircissements a illustré les grandes innovations portant des avantages :
Professionnaliser la gestion des carrières ;
Soutenir la famille éprouvée en accordant une allocation de décès de douze mois de salaire brut aux ayants droit l’officier décédé et octroyer les frais funéraires à l’officier en retraite ainsi qu’à son conjoint et ses enfants mineurs ;
Se fondant sur le caractère social de logement, permettre à la famille de l’officier en détention préventive de continuer à bénéficier d’une indemnité de logement qui est toutefois suspendue après condamnation au premier degré ;
Interdire le mariage inter-catégorie, le mariage avec une personne de nationalité étrangère et le mariage avant deux ans de prestation dans une unité ;
Corriger la pyramide des grades, les délais d’avancement au grade supérieur ont été revus à la hausse avec une fourchette comportant un minimum et maximum ;
Sur demande de l’intéressé et acceptée par le Chef de la FDNB, l’officier en fin de carrière peut être admis à servir à la Force de Réserve et Appui au Développement (FRAD) pour une période n’excédant pas deux ans ;
L’officier porté disparu lors des opérations ou attaques aura les ayants-droit au traitement plein pendant douze mois et une allocation de décès après cette période ;
Accorder une assistance juridique et judiciaire à l’officier poursuivi pour des faits découlant de l’exercice normal de ses fonctions ;
Permettre à l’officier d’être affilié aux différents instituts et organismes de sécurité sociales agrées ;
Le texte réglementaire spécifique en ce qui est du traitement des officiers enseignants des cours académiques tient du souci d’harmonisation des traitements avec les corps enseignants des autres universités.
Au terme d’analyse approfondie et échanges enrichissants, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi à 98 de voix pour , 3 voix d’abstentions et 0 voix contre, alors que celui portant statut des sous-officiers a été voté à 100% .
