Suite aux consultations nationales centrées sur l’identification des aspects à amender dans le Traité portant création de la Communauté Est-Africaine, les propositions y relatives ont fait objet d’étude et adoption par l’ Assemblée nationale du Burundi le mardi 23 Août 2022.
Avec l’appui de neuf députés burundais membres de l’Assemblée Législative de la Communauté Est-Africaine ( EALA), lesdits amendements ont été préalablement analysés par les députés membres de la commission permanente à l’Assemblée nationale chargée des affaires politiques, administratives, des relations extérieures et de la communauté Est-Africaine avant leur adoption en séance plénière.
Auparavant, le Traité avait été signé par les trois premiers pays qui sont le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie. Avec ces amendements, la liste est actualisée avec l’ajout des autres pays membres de la Communauté à savoir le Burundi, le Rwanda, le Sud-Soudan et la République Démocratique du Congo.
Conformément au Sommet des Chefs d’Etat des pays membres de l’EAC, les amendements proposent aussi l’utilisation du Kiswahili et du français comme langues officielles de la communauté au même titre que l’anglais.
Au lieu de passer directement à la fédération politique, la partie burundaise propose le passage à la confédération comme étape transitoire. S’agissant de la saisine auprès de la Cour de l’EAC, l’amendement adopté stipule qu’elle ne sera saisie qu’après épuisement de toutes les voies de recours internes. Cette Cour sera composée de trois juges par pays. Il est également proposé la mise en place d’un organe chargé de la gestion des eaux et ressources maritimes de la Communauté. A cela s’ajoute un cadre de coopération qui inclurait la défense mutuelle entre les Etats membres en cas d’attaque de l’un des pays par un Etat tiers ou un Etat membre.
Ces amendements sont complétés par des dispositions du Traité qui, quoique bien rédigées, ne sont pas mises en application d’où un mécanisme de praticabilité effective s’avère nécessaire.
La partie burundaise trouve que les bénéfices enregistrés au niveau de cette communauté régionale ne sont pas équitablement partagés. Un mécanisme précis doit donc être établi pour s’assurer de l’équité entre les pays membres. En outre, l’harmonisation des systèmes éducatifs est encore loin d’être réalisée ainsi que la classification professionnelle. Cela freine les ressortissants burundais à postuler aux postes d’emploi disponibles au sein des institutions de l’EAC.
La libre circulation des personnes, de la main d’œuvre et des services se heurte à la discrimination de certains pays entre ceux qui voyagent par avion et les usagers de la route. La mesure d’ouvrir les frontières 24h/24 n’est pas non plus opérationnelle dans divers endroits, ce qui freine la liberté de mouvement des biens et des personnes.
Des difficultés dans la reconnaissance des certificats d’origine délivrés pour faciliter les échanges commerciaux sont mentionnées. De plus, le comité de recours prévu par le protocole sur l’union douanière pour résoudre les litiges commerciaux n’est pas mis en place.
Quant aux sanctions prévues pour les pays qui ne s’acquittent pas de leurs contributions financières, il est nécessaire de les rappeler à l’ordre et de prévoir une procédure claire et harmonisée, avec des échéances précises que les Etats doivent respecter pour la ratification des protocoles.
