Le projet de loi concerne le titre, sinon dans le corps les articles sont traités comme des lois, a commenté la plénière lors de l’analyse pour adoption des amendements du Sénat sur le projet de loi portant code du transport ferroviaire au Burundi, jeudi 10 février 2022.
Les discussions ses sont alimentées au niveau de l’amendement du Sénat qui avait proposé de remplacer le groupe de mots « du présent projet de loi » par le groupe de mots « de la présente loi ». Motivation avancée : Après promulgation, ce texte ne sera plus un projet de loi mais une loi.
Au moment où la commission de la justice et des droits de la personne humaine qui avait été saisie au fond avait accepté l’amendement, certains députés l’ont rejeté, arguant qu’au niveau du Parlement, on parle de projet de loi.
Dès que le projet de loi devient loi, donc après promulgation par Son Excellence monsieur le Président de la République, il existe un service chargé du nettoyage. Un intervenant a rappelé cet argument de poids. C’est la formule : La présente loi entre en vigueur le jour de sa signature, alors que le Parlement ne s’est pas encore prononcé. Finalement la plénière s’est ralliée à l’avis de la commission saisie au fond.
