C’est en date du 17/12/2020 que le ministre ayant la justice dans ses attributions est venu exposer devant la chambre basse du parlement réunie en plénière sous la houlette du Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe, les motifs d’analyse et d’adoption du projet de loi portant complément des dispositions du code de procédure civile relatif à la reinstitution du conseil des notables de la colline.
Dans son exposé des motifs, le ministre a fait savoir que dans toutes les sociétés humaines, la vie sociale est toujours ponctuée par des conflits variés.
Pour résoudre les différends nés des rapports sociaux, chaque peuple a su développer des mécanismes appropriés de règlement des malentendus selon leurs traditions. Le Burundi avait développé son mode de règlement des conflits. Le but recherché était la réconciliation des parties et le rétablissement de l’harmonie sociale rompue par le différend en tenant compte du bon et de l’équitable. Conscient de l’importance du mode traditionnel de règlement des conflits, le législateur avait, à travers la loi numéro 1/004 du 14 janvier 1987, institué le conseil des notables de la colline afin de favoriser plus la réconciliation que l’application stricte d’une règle de droit.
Par la loi numéro 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire, la procédure de conciliation par le conseil des notables de la colline a été abandonnée, principalement en raison du déficit de son organisation qui entravait l’accès facile à ce mode traditionnel et alternatif de règlement des conflits. Trois décennies après, le besoin de revenir à cette institution traditionnelle fondée essentiellement sur la conciliation des parties en conflit se fait sentir avec plus d’acuité, en raison notamment de l’importance du volume des litiges que connaissent les cours et tribunaux, le coût et la lenteur des procédures judiciaires ainsi que la distance géographique.
La conciliation étant par ailleurs un moyen qui contribue à l’amélioration de l’accès à la justice pour tous, la place que doit jouer l’institution du conseil des notables de la colline dans le système procédural burundais n’est point à démontrer. Ainsi, l’institution du conseil des notables concorde avec les exigences du plan national de développement de 2018-2027 qui accorde une place de choix à la justice de proximité. Le ministre ayant la justice dans ses attributions a fait savoir que partant de toutes ces considérations, il s’avère indispensable de réorganiser le conseil des notables de la colline pour qu’il mérite la confiance des citoyens et contribue à faire face aux défis en matière d’accès à la justice ainsi qu’à la consolidation de la paix sociale et le développement du pays. Elle a aussi parlé de la qualité des hommes et des femmes qui va composer ce conseil des notables de la colline car toute entreprise réussira avec ceux qui vont la mettre en œuvre, ici on parlera des femmes et des hommes dignes de confiance.
Les députés ont demandé s’il y’aurait l’âge, les proportions de représentation par ethnie, par parti politique requis et comment cet organe va travailler avec les élus collinaires.
Propos rejetés par le représentant du Gouvernement en arguant que contrairement à la conception traditionnelle d’un notable, la loi ne fixe pas un âge très élevé pour accéder à cette dignité et de se référer sur l’adage qui dit qu’aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. Quant aux critères d’éligibilité, ils seront déterminés par un décret d’application.
D’autres députés ont manifesté leurs doutes sur l’inconstitutionnalité de ce conseil mais ont été rassuré que ce projet de loi se réfère au code civil en vigueur, et que par conséquent est constitutionnel. Aux Honorables qui avaient des inquiétudes sur l’indépendance de la magistrature au Burundi, le Président de l’Assemblée nationale Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe les a tranquillisé en leurs montrant que la justice Burundaise est indépendante et que si non le pays serait une jungle.
Après analyse, ce projet de loi a été voté à 92 pour, 24 contre et une abstention.
