Jeudi 29 novembre 2016, les Honorables Députés se sont réunis en plénière pour analyser et adopter les amendements du Sénat se rapportant à quatre Projets de loi.
La plénière a adopté les amendements du Sénat relatif au Projet de loi portant Cadre Organique des Associations Sans But Lucratif et ceux se rapportant au Projet de loi portant Modification du Décret n°100/130 du 27 avril 2015 portant Cadre Général de Coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales ; tels que proposés par les commissions saisies au fond. Il s’agit respectivement de la Commission des Affaires Politiques, Administratives et des Relations Extérieures et de la Communauté Est-Africaine et de la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.
Par contre, la Commission de la Défense et de la Sécurité, à elle seule, a été saisie au fond pour deux Projets de loi.
D’abord, le Projet de loi organique portant Mission, Organisation, Composition, Instruction, Conditions de service et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi pour lequel le Sénat a rencontré l’accord de l’Assemblée Nationale pour tous les amendements proposés.
Mais l’Assemblée Nationale n’a pas accepté tous les amendements du Sénat relatifs au Projet de loi organique portant Missions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Police Nationale du Burundi. Et le Président de l’Assemblée Nationale de rappeler qu’une loi organique exige une attention particulière. En effet, a expliqué l’Honorable Pascal NYABENDA, si, pour une loi organique, tous les amendements du Sénat ne sont pas acceptés en bloc par l’Assemblée Nationale, une commission mixte paritaire doit être mise sur pied.
Chose due, chose faite, cette Commission mixte paritaire a été conjointement mise en place par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, conformément à la Constitution en son article 191, alinéa 6.
Sachez que le rapport de cette Commission qui a été à l’œuvre durant la soirée a fait l’objet de la séance plénière de vendredi 30 décembre 2016.
Pour l’Honorable Victor BURIKUKIYE, le désaccord entre les deux Chambres se situait au niveau du plan d’organisation et à l’insertion de nouveaux articles. Les amendements ont été en fin de compte adoptés par la plénière, comme le proposait la plénière.
Composée de six Parlementaires, cette Commission mixte paritaire a été mise en place par l’instruction intérieure conjointe n°130/PAN/020/2016 et n°SNB/CP/028 du 29/12/2016.
