Analyse et adoption des amendements et de deux recommandations apportées par le Sénat aux deux Projets de loi.

Mercredi 27 juillet 2016, les Honorables Députés se sont réunis en séance plénière pour analyser et adopter les amendements et deux recommandations faits par le Sénat relatifs à deux Projets de loi.

Pour le premier Projet de loi régissant les Suretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, la plénière a été unanime avec la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation qui a été saisie au fond.

Par contre, les avis ont été partagés entre la plénière et la Commission de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Environnement, du Développement Communal et des Travaux Publics qui a été saisie au fond pour le deuxième projet de loi : Projet de loi portant Code de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction au Burundi.

A titre d’exemple, le débat a été animé autour de l’amendement de fond relatif à l’Article 20. Le Sénat avait proposé que, au bout du premier alinéa, on ajoute le groupe de mots « après avis des services provinciaux chargés de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction  ». C’est, a-t-il motivé, pour que les services provinciaux aient un droit de regard sur les actes des services communaux. La Commission saisie au fond a rejeté cet amendement, avec comme motivation « le ministère englobe normalement tous les services y compris ces services provinciaux. Selon certains Honorables Députés, eu égard à la tendance actuelle relative à la décentralisation, il fallait accepter cet amendement du Sénat. Pour d’autres, le domaine relatif aux terres est très sensible à telle enseigne que les décisions se prennent au plus haut niveau. Au final, la plénière a maintenu l’avis de la Commission saisie au fond parce qu’elle a conclu que la Loi Communale, qui est une Loi Organique, prime sur cette Loi Ordinaire sous étude.

Une autre illustration concerne l’Article 61, Alinéa 1er. Le Sénat avait proposé d’insérer le groupe de mots : « endéans cinq jours calendaires, » avant le groupe de mots « le service communal ». La motivation avancée : C’est pour éviter l’inertie des services communaux. La Commission saisie au fond a rejeté avec cette motivation : L’idée est bonne mais le groupe de mots qui l’exprime est mal placé. Pourquoi alors rejeter une bonne idée ? se sont interrogés certains Honorables Députés qui ont plutôt proposé de reformuler l’amendement. Chose impossible, ont alerté les autres Représentants du peuple. La Loi ne permet pas à l’Assemblée Nationale de reformuler un amendement émanant du Sénat. La Chambre basse a seulement la prérogative d’accepter ou de refuser un amendement en provenance de la Chambre haute.

Au terme de cette séance plénière, il s’est avéré que la formation des Parlementaires en Légistique est plus que nécessaire. Le Président de l’Assemblée Nationale qui dirigeait la séance a tranquillisé. Un partenaire s’est déjà acquitté du financement de la formation, s’est-il réjoui avant de nuancer qu’il reste seulement à s’entendre sur les modalités pratiques.