Voté à 85 voix pour et une abstention au cours de la séance plénière de ce jeudi 27 mars 2014, le projet de loi portant adhésion par la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958 arrive à point nommé du moment que seul le Burundi n’avait pas encore adhéré à la Convention parmi les pays membres de la Communauté Est-Africaine, si l’on en croit aux propos de l’envoyé du Gouvernement.
Le ministre de la Justice et garde des sceaux, dans son exposé des motifs, a aussi indiqué que l’intérêt majeur pour le Burundi est que le pays verra affluer sur son sol beaucoup d’investisseurs étrangers. En effet, a expliqué Pascal Barandagiye , dans le cadre du commerce international, l’arbitrage est aujourd’hui la méthode favorisée par les entreprises pour régler les différends. Les tribunaux ordinaires sont perçus par les investisseurs lents et budgétivores, a poursuivi l’envoyé du Gouvernement qui a précisé que la Convention aura seulement un aspect strictement commercial.
C’est l’instrument de ratification qui a donné la matière aux polémiques. La Convention “sera intégralement et inviolablement observée”. Les honorables députés ont trouvée cette phrase incorrecte , étant donné que le Burundi a émis une réserve, celle de l’application au domaine commercial.
Pour le membre du Gouvernement, c’est une formule toute faite consacrée à toute Convention qui risque de porter préjudice au texte entier.
Vous saurez que 148 pays sont, à ce jour, parties à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
