Analyse et adoption du projet de loi organique portant modification de la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires
L’instauration de l’institution du juge unique et l’affectation des officiers du ministère public auprès des tribunaux de résidence sont les quelques innovations contenues dans le projet de loi organique portant […]