L’Assemblée plénière de jeudi 24 avril 2014 a analysé et adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant Révision la loi n°1/023 du 31 décembre 2004 portant Création, Organisation, Missions, Composition et Fonctionnement de la Police nationale. Le Ministre de la Sécurité Publique était présent à l’hémicycle du Palais des Congrès de Kigobe pour fournir aux honorables députés des éclaircissements qui vont aider dans l’analyse de ce projet de loi. Le Président de la Commission présentant le rapport Dans l’exposé des motifs, le Ministre de la Sécurité Publique a débuté par rappeler que la loi régissant la Police Nationale a été promulguée en 2004, juste après que le pays venait de sortir de la guerre. Depuis ces neuf ans, le pays a évolué, s’est doté de lois et a même intégré des organisations régionales auxquelles il doit s’ajuster à leurs lois. Le Commissaire de Police Gabriel Nizigama n’a pas manqué de mentionner que la Police Nationale a changé de tutelle et est maintenant dans le Ministère de la Sécurité Publique. De plus, dans la vision de concrétiser la politique de la « police de proximité », c’est-à-dire une police proche de la population, il est nécessaire que la police change sa façon de fonctionner et cette politique doit être inscrite dans la loi qui régit la Police. A cela s’ajoute la politique de démilitariser la Police Nationale pour aller vers une police civile. On utilisera donc l’appellation « Corps de Police » au lieu de la » force de police ». Les honorables députés ont voté ce projet de loi Concernant l’organisation, le Ministre de la Sécurité Publique fait savoir qu’il y avait des structures à la Police qui n’avaient pas leurs semblables dans l’administration locale. Il est donc prévue donc la suppression des Régions de Police afin qu’il y ait une bonne collaboration et éviter les lourdeurs administratives. Dans le projet de loi proposé, les missions de la Police vont être reparties selon les domaines d’intervention. Aussi, certaines appellations ont changé pour lever les équivoquer et éviter les chevauchements entre l’administration centrale du Ministère de la Sécurité publique et la Direction Générale de la Police Nationale. Enfin, comme exigé par la Constitution du Burundi, le nouveau projet de loi donne les modalités de recrutement, de formation et de carrière des policiers.

Adopté à l’unanimité, 101 voix sur 101 votants dont 14 procurations, par l’Assemblée Nationale lors de la séance plénière du 25 avril 2014, le vote de ce projet de loi a constitué la concrétisation des points qui ont requis un large consensus, par leur prise en compte dans le projet du nouveau Code Electoral. En effet, des représentants des partis politiques, les représentants de la société civile, des confessions religieuses et d’autres acteurs politiques avaient exprimé leur désir de voir l’élaboration d’un nouveau Code Electoral consensuel.

Le Ministre de l’Intérieur, Edouard Nduwimana, a fait savoir que ce projet de loi que le Gouvernement prend en compte les points concernant la combinaison des scrutins pour éviter le problème de marathon électoral et ainsi réduire le coût des élections, l’usage du bulletin unique a été également pris en compte pour minimiser les coûts, mais également pour simplifier les opérations de vote et de dépouillement. Un procès-verbal des opérations de vote et de résultats pour les mandataires des candidats en compétition sera disponible pour garantir la transparence du scrutin. Le nouveau projet de Code Electoral prévoit aussi le mode de résolution des problèmes des sièges qui sont obtenus mais non occupés par les gagnants et la gestion de la candidature unique aux élections présidentielles.

En ce qui concerne l’organisation des conseils communaux, le présent projet de loi prévoit la possibilité de cooptation au sein du conseil communal pour corriger les déséquilibres ethniques et de genre. Le maintien des équilibres constitutionnels restent de mise. Des sanctions administratives et la procédure applicable ainsi que les sanctions pénales ont été introduits par le nouveau code.

Le Ministre Edouard Nduwimana a aussi précisé que des points qui avaient recueilli un consensus lors des ateliers régionaux mais qui dépendaient d’une révision de certains articles de la loi fondamentale ne seront pas pris en compte dans ce nouveau code pour la simple raison que la Constitution n’a pas été révisée. Ainsi par exemple, un diplôme de niveau licence pour un candidat à la Présidence de la République n’est pas du tout exigé pour se porter candidat à cette fonction.

Aucun niveau de formation n’est exigé pour la députation, pour le mandat de de sénateur ou de chef de colline ou de quartier.

Concernant la question en rapport avec les partis politiques qui ont des ailes, il a été demandé au Ministre de l’Intérieur de préciser l’aile qui a le droit d’organiser légalement des réunions. En effet, cette question a été posée parce qu’au niveau des médias, tous les responsables de ces ailes revendiquent leur légalité et légitimité. A cette question, le Ministre Edouard Nduwimana a répondu que l’aile qui peut organiser des réunions et des manifestations publiques est celle qui est reconnue au niveau du Ministère de l’Intérieur. Les responsables de l’autre aile non reconnue au niveau du Ministère ayant en charge la gestion des partis politiques ne sont que des acteurs politiques et sont reconnus comme tels au niveau légal. Il a saisi cette occasion pour suggérer aux partis politiques qui sont dans de telles situations d’entreprendre le processus de leur réunification ou alors les membres de l’aile non reconnue doivent adhérer à un parti qui les acceptera comme ses membres.