Le Code foncier et la réforme des titres fonciers sont deux instruments juridiques qui délimiteront les étrangers à l’achat de telle ou telle autre potion de terre au Burundi. C’est ce qu’a déclaré mercredi 04 septembre 2019 le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de la Protection civique au cours de la séance des Questions Orales avec débat. Maître Aimée Laurentine KANYANA tranquillisait en effet les Députés qui s’inquiétaient des étrangers qui sont désormais propriétaires des rives du lac Tanganyika ou alors une nationalité étrangère qui risque d’acquérir le monopole dans un nouveau quartier de Bujumbura. L’urgence est impérative, a-t-elle ajouté comme pour prouver la pertinence de ces instruments qui concernent l’intérêt de la Nation.
Les juges dont la déontologie professionnelle laisse à désirer sont frappés de mutation, a fait observer une opinion qui s’interroge si c’est la meilleure façon de sévir à leur endroit.
Il est difficile d’infliger une punition à un fonctionnaire sans une preuve palpable, a averti le Ministre Aimée Laurentine KANYANA qui juge que jusqu’à preuve du contraire il reste présumé innocent. S’il est accusé de corruption, a-t-elle illustré à titre exemplatif, la corruption engage deux personnes, le corrupteur et le corrompu. Il revient alors au corrupteur de faire attraper le corrompu, a conseillé l’Envoyée du Gouvernement qui reconnaît que gérer les juges n’est pas une tâche facile. « La juridiction qui accueille le juge « indiscipliné » serait-elle devenue une poubelle » ? Elle a lancé ce débat pour solliciter le concours de tout le monde à cette question cruciale qui nécessite une solution durable.
Quel est le sort des parents qui ont travaillé à bec et à ongles mais dont les enfants les empêchent de jouir de leurs avoirs, arguant que c’est leur héritage. Certains enfants deviennent même paresseux parce que les parents sont justement plus ou moins nantis.
Maître Aimée Laurentine KANYANA a été claire à ce sujet. Si les parents ont acquis des richesses au cours de leur carrière, c’était pour bien préparer leur retraite. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de la Protection sociale qui reconnaît que les enfants précipitent la mort de leurs parents, précise aussi que les avoirs de la famille sont intouchables si les enfants sont encore mineurs. A propos des terres, si le domaine a été légué par les aïeux, il ne peut pas être vendu. Mais si ce sont les parents qui ont acheté à leurs frais une propriété, ils ont le plein droit de l’utiliser à leur guise.
A propos des VBG (Violences Basées sur le Genre) qui sont régies par deux instruments juridiques différents, force a été de constater que les juges privilégient le Code pénal au détriment de loi réprimant les VBG qui est sévère, quand on sait qu’une loi spécifique prime sur une loi générale.
Le Représentant du Gouvernement qui est au courant de ce désagrément a promis que dans un proche avenir ces deux lois vont être harmonisées en un seul texte.
Maître Aimée Laurentine KANYANA a aussi soumis le projet de transformer les cachots communaux pour héberger les prisonniers accusés de petits délits dans les provinces qui ne disposent pas de prison. Dans ce cas-là, les travaux d’intérêt public deviennent aussi opérationnels, a avancé l’Envoyée du Gouvernement qui tranquillisait les prisonniers qui vont purger leur peine dans une autre province comme ceux de Cankuzo qui sont détenus à Ruyigi.
Par ailleurs, l’heure est à la sensibilisation de l’existence d’une cellule au Ministère en charge de la justice qui accueillera 24h sur 24 les doléances de la population répartie sur toute l’étendue du pays, quand on sait que les audiences au sein du ministère se passaient le mardi de chaque semaine. Le public saura bientôt les numéros verts de cette cellule composée d’une dizaine de personnes de différentes calibres dont les juges, les agents de la santé et de la sécurité.
