L’harmonisation est un mot d’ordre en termes de mise en œuvre de la loi portant modification de la loi N°1/09 du 13 novembre 2020 portant organisation générale de l’administration publique dont le projet de loi portant sa modification a été voté à l’unanimité des Honorables Députés siégeant en séance plénière du lundi 20 janvier 2025.
Le Ministre en charge de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, l’Honorable Martin Niteretse, était invité pour donner l’exposé des motifs du projet de loi sous analyse. Il a indiqué que la loi sous modification accuse des lacunes notamment celles de poser concrètement les bases d’un réel aménagement des pouvoirs au niveau de l’entité déconcentrée. En outre, ajoute-t-il, elle n’est plus adaptée à l’évolution législative comme la nouvelle loi organique portant nouveau découpage administratif et celle régissant l’administration communale. La modification, a-t-il conclu, intervient en vue d’avoir un instrument juridique répondant à l’esprit de la double vision 2040-2060 d’approcher les services publics à la population.
De prime abord, la distinction entre inspecteur général au niveau ministériel et l’inspecteur général de l’Etat a fait l’objet d’un long débat. Selon certains, les inspecteurs généraux au sein des ministres sont relégués au second plan à telle enseigne que le budget leur alloué est très minime. Et de proposer qu’ils copient l’inspection générale de l’Etat au lieu du ministre sectoriel.
Le ministre est l’inspecteur par excellence de son ressort, a réfuté l’envoyé du Gouvernement avant de comparer l’inspecteur général au sein d’un tel ministère à un auditeur interne, alors que l’inspection générale de l’Etat est sous la coordination de la Présidence de la République. L’inspection générale au niveau ministériel est un service en transversal et non en vertical, a tranché le Président de l’Assemblée nationale, comme pour concilier les points de vue.
Autorité déconcentrée, la province est une administration personnalisée, a commenté le membre du Gouvernement avant de prouver que la province n’a pas d’autonomie juridique. Pourtant, renchérit-il, elle assure la coordination des communes de son ressort, quand bien même les communes sont des autorités décentralisées qui jouissent d’une autonomie de gestion. Cette analyse du Ministre en charge de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique a dissipé les doutes pour ce qui est de la provenance du budget des provinces.
Par ailleurs, les élus du peuple craignent la bousculade entre les agents des provinces et ceux en provenance du ministère sectoriel. Néanmoins, le Président de l’Assemblée nationale trouve plutôt que l’harmonie se créera d’elle-même. Auparavant, s’est-il souvenu, les provinces et les ministres se mettaient à l’œuvre, chacun dans son coin. Aujourd’hui, ils travaillent en étroite collaboration. Les techniciens au niveau central vont être transférés aux niveaux pronvincial et communal. La collaboration sera donc aisée, surtout que le transfert des techniques va de pair avec le transport des fonds.
Étant donné que les provinces ne sont pas sur le même pied d’égalité en matière de développement, les Honorables Députés ont sollicité un mécanisme de coordination. Le défi lié au cérémonial de remise et reprise appartiendra désormais au passé du moment que le budget en mode programme a tiré les choses au clair, s’est réjoui le Président de l’Assemblée nationale. Le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe a également souligné la place de choix réservée à la digitalisation dans ce nouveau découpage administratif qui vise la culture en bloc en vue d’accroître la production.
Tout en félicitant la commission saisie au fond pour l’analyse minutieuse du projet de loi, le Président de la Chambre basse du Parlement burundais a avoué que le texte modifié exigera beaucoup de textes d’application. Par voie de conséquence, l’organisation des retraites est impérative. Il a enfin appelé les Honorables Députés à sensibiliser leur électorat pour ce nouveau découpage administratif.
