Analyse et adoption des projets de loi suivants :
a. « projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile
internationale, signée le 10 septembre 2010, à Beijing » ;
b. « projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à
bord des aéronefs signé à Montréal, le 04 avril 2014»;
