Séance plénière Analyse et adoption du « Projet de loi organique portant révision de la loi organique n°1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la cours constitutionnel ainsi que la procédure applicable devant elle.
Séance plénière Analyse et adoption du « Projet de loi organique portant révision de la loi organique n°1/20 du 3 août 2019 portant organisation et fonctionnement de la cours constitutionnel ainsi que la procédure applicable devant elle.
