Lois promulguées 2012
Loi n°1/01 du 9 février 2012 portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique des services et
Loi n°1/01 du 9 février 2012 portant révision de la loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’organisation de la privatisation des entreprises à participation publique des services et
Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres
Loi n° 1/01 du 07 janvier 2010 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt n° BADEA/04 Novembre 2009 entre la République du Burundi et la Banque Arabe pour
Loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal Loi n°1/06 du 27 avril 2009 portant adhésion par la République du Burundi au Statut de l’Agence Internationale de
Loi n° 1/01 du 4 février 2008 portant code des marchés publics du Burundi Loi n° 1/02 du 4 février 2008 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
Loi n° 1/01 du 10 janvier 2007 portant élévation de son Excellence Feu Président Melchior Ndadaye au rang de Héros National de la Démocratie Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 instituant