Le compte rendu de l’évaluation à mi-parcours des douze (12) communes témoins qui utilisent la digitalisation pour la perception des recettes est imminent. L’annonce a été faite par le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique. L’Honorable Martin Niteretse défendait le projet de loi modifiant la loi N°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi, qui a finalement été adopté à l’unanimité par les Honorables Députés présents à la séance plénière du mardi 18 février 2025.
Il répondait, en fait, à une opinion qui proposait la mise en place d’un office communal des recettes, à l’instar de l’OBR au niveau national. Pour cet intervenant, la réforme légale va de pair avec la réforme institutionnelle. Il est nécessaire de réguler les percepteurs pour obtenir les résultats escomptés. Pourtant, l’envoyé du Gouvernement reste confiant. La digitalisation minimise, autant que possible, les fuites des recettes. Si les résultats de l’évaluation s’avèrent performants, la digitalisation sera vulgarisée.
En plus de l’impôt foncier, certaines communes s’arrogent le droit de percevoir des impôts appelés frais de terrain ou frais de transport, a informé la plénière, qui s’étonne de l’absence de ce genre de frais.
La fiscalité relève du domaine de la loi, a tranché le membre du Gouvernement avant d’expliquer que les recettes sont perçues conformément à la loi. Celui qui va à l’encontre de cette loi en percevant des taxes qui ne figurent pas dans la loi ou en ne percevant pas une recette se rend coupable de concussion, une infraction passible d’un emprisonnement de dix (10) ans. Un autre comportement découragé est la vente conditionnée où un client se faisait servir dans un bistrot une bouteille de boisson alcoolisée après avoir acheté préalablement une bouteille de limonade appelée Vital’o ou après avoir payé une assiette de brochette.
Toujours au sujet de cette fiscalité qui relève du domaine de la loi, cet aspect explique la fixation des tarifs, même s’ils sont flexibles, a insisté l’envoyé du Gouvernement qui compte jongler avec la loi budgétaire grâce à son caractère annuel.
Dans son exposé des motifs, le Ministre de l’Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique a révélé quelques lacunes de la loi N°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi. C’est notamment l’absence de distinction entre la matière imposable de l’État et celle dévolue à la commune. Il y a aussi le taux de l’impôt, qui était défini différemment par le Conseil communal dans chaque commune, aboutissant ainsi à une application différenciée d’une commune à l’autre.
Les principales innovations apportées dans ce projet de loi sont, entre autres, la détermination d’un champ fiscal propre aux communes et l’énumération dans la loi des principes sur lesquels repose la fiscalité communale.
