Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi organique No 1/20 du 20 juin 2022 portant révision de la loi No 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques, ainsi qu’à l’article 2b de la loi No 1/002 du 31 mars 2004 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, cette dernière est tenue de transmettre à l’Assemblée nationale ses observations sur les projets de lois de finances publiques avant leur adoption.
C’est dans ce cadre que, le lundi 23 décembre 2024, Mme Générose Kiyago, Présidente de la Cour des comptes, a été invitée à présenter devant l’Assemblée nationale les commentaires de son institution sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’État révisé pour l’exercice 2024-2025, à la veille de son analyse et de son adoption.
L’analyse de la Cour des comptes met en évidence une diminution significative des allocations budgétaires destinées aux ministères et institutions publiques, à l’exception notable de deux ministères. Le ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Élevage bénéficie ainsi d’une augmentation de plus de 160 milliards de BIF, soit une hausse de 47,9 %, tandis que le ministère de l’Hydraulique, de l’Énergie et des Mines voit ses fonds croître de plus de 5 milliards de BIF, représentant une augmentation de 11,9 %.
Ces augmentations trouvent leur justification dans des projets stratégiques, notamment le programme national de subvention des engrais chimiques, le développement de l’exploitation minière, et le financement d’infrastructures telles que la construction d’un chemin de fer.
La Cour des comptes a salué plusieurs mesures innovantes introduites dans le projet de loi afin de renforcer les ressources de l’État. Parmi celles-ci figurent :
- La mise en place de frais liés à l’obtention et au renouvellement de licences d’exploitation pour les débits de boissons, restaurants, hôtels et boîtes de nuit ;
- L’obligation pour toute personne âgée de 18 ans ou plus de se procurer une Carte d’Assistance Médicale valable 12 mois, au coût de 3 000 BIF.
En outre, des mesures visant à rationaliser les dépenses publiques ont été retenues. Ainsi, seules les missions stratégiques et prioritaires, tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays, seront désormais autorisées. Sur le plan environnemental, des exonérations sont accordées pour l’importation d’équipements tels que les échafaudages métalliques, le bois brut, le gaz domestique et les appareils de cuisson fonctionnant au gaz.
La Cour des comptes a attiré l’attention du Parlement sur l’importance de quantifier l’impact de ces mesures, afin d’en évaluer précisément les effets sur le budget de l’État.
Par ailleurs, elle a relevé une diminution de 8,9 % des ressources budgétaires globales. Les dons et emprunts extérieurs, traditionnellement essentiels au financement des projets publics, ont également enregistré une baisse notable. En conséquence, le déficit budgétaire a augmenté de plus de 71 milliards de BIF, atteignant un taux préoccupant de 15,9 %. Ce déficit sera financé par un endettement intérieur net, complété par des tirages extérieurs nets sous forme de prêts.
À l’issue des discussions fructueuses sur ces observations, le Très Honorable Président de l’Assemblée nationale a souligné l’importance d’un esprit patriotique et d’une gouvernance exemplaire pour faire face à ce déficit croissant. La Cour des comptes a, quant à elle, insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle et de gestion afin de garantir une utilisation efficiente des ressources publiques et de préserver la stabilité économique du pays.
Le projet de loi révisé constitue une étape cruciale dans la gestion des finances publiques pour l’exercice 2024-2025. Il incombe désormais aux décideurs de conjuguer prudence et ambition afin de répondre aux défis posés par ce budget révisé, tout en maintenant le cap vers une croissance inclusive et durable.
