Sur 33 entreprises publiques ou à participation publique, aucune n’a déposé ses comptes à la Cour des comptes, de même les 28 projets publics en cours de réalisation et les services de tous les ministères. C’est le constat de l’Honorable Nestor, Président de la commission saisie au fond pour analyser le rapport de suivi de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes par certains ministères. La restitution s’est déroulée en marge de la séance plénière du lundi 09 septembre 2024.
De toutes les façons, il y a anguille sous roche, se sont désolé les Honorables Députés.
Certains ont avancé l’ignorance de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes qui exige tous les services publics de lui communiquer l’état des comptes relatifs à l’exercice antérieur. Mais cet argument ne tient pas debout, a réfuté la plénière qui a pris comme témoignage le cas des 39 communes qui ont déposé leurs comptes à la Cour sur les 119 que compte le pays, soit 32,77%.
Néanmoins, le Président de la Cour des comptes, Madame Générose Kiyago est de cet avis. La preuve: lors de l’audit, certains établissements amènent les numéros de différents comptes bancaires ainsi que la situation. Elle place plutôt le problème au niveau du cadre légal de la Cour des comptes qui jouit en papier du pouvoir juridictionnel alors que la réalité est tout autre. Aussi a-t-elle opté pour une proposition du projet de loi qui émanerait du Parlement pour y insérer cet aspect de coercition via l’amende.
La séparation des pouvoirs doit être de mise, a insisté le Président de l’Assemblée nationale avant de rappeler que la Cour des comptes est une unité de gestion du Parlement. Or, le Parlement incarné par excellence le pouvoir législatif.
Par ailleurs, le Très Honorable Gélase Daniel Ndabirabe a jugé évasif ce rapport de la Cour des comptes qui place les défis ailleurs en fuyant sa responsabilité au lieu de regarder les problèmes en face. La solution se trouve dans la réforme de la Cour qui miserait sur l’auto transformation. En effet, a-t-il démontré, la Cour met une distance entre elle et les entreprises publiques. Il n’y a pas de collaboration entre elles. La Cour use de correspondances administratives au lieu d’organiser des tête-à-tête.
Et pourtant, l’exemple à suivre n’est pas loin, a rappelé le Numéro deux burundais. L’Assemblée nationale, s’est-il souvenu était considérée comme une bête noire à telle enseigne que les ministres venaient en position de défense. Mais au fil du temps, l’Assemblée nationale a gagné leur confiance. Aujourd’hui, s’est-il réjoui, ils sont fiers d’exposer leurs activités devant les Honorables Députés. Il a alors conseillé d’organiser une retraite où ils analyseront de long en large les défis internes à la Cour. Même le défi majeur de ressources humaines trouvera solution puisque les hommes qu’il faut occuperont des fonctions qui leur conviennent.
Malgré cette situation alarmante, le Président de la Cour des comptes se réjouit du fait que c’est la toute première fois que la Cour entamé un suivi de la mise en œuvre des recommandations. Pour le cas d’espèce, ces recommandations sont contenues dans:
i) Le rapport des commentaires sur le projet de loi des finances 20z3/2024;
ii) Le rapport des commissaires sur le projet de loi de règlement et compte-rendu budgétaire 2021/2022;
iii) Le rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique;
iv) Le rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage ;
V) Le rapport d’audit et de capacité de gestion budgétaire du ministère de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique ;
vi) Le rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère de l’hydraulique, de l’énergie et des mines;
vii) Le rapport d’audit de la capacité de gestion budgétaire du ministère des infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux.
Dans le présent rapport, la Cour des comptes s’est limitée au suivi de mise en œuvre des recommandations qui ont été ciblées par l’Assemblée nationale.
