Les conseils d’administration sont supprimés dans les établissements publics et dans les administrations personnalisées de l’Etat. C’est l’innovateur principale apportée au projet de loi portant modification du cadre organique des établissements publics et au projet de loi portant modification du cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat qui ont été tour à tour adoptés à l’unanimité des Honorables Députés présents à la séance plénière du vendredi 03 mai 2024.
Pour le Ministre de la justice, cette innovation est motivée par le fait que ces institutions ne génèrent pas de revenus d’exploitation. Et Madame Domine Banyankimbona de préciser que les missions qui étaient dédiées aux conseils d’administration seront confiées aux comités de direction.
Cependant la suppression du conseil d’administration n’a pas été approuvée par tous les Honorables Députés. En effet, pour certains, cet organe assurait une sorte de balises pour les égarements des gestionnaires directs des entreprises. C’était un régulateur pour redresser leurs écarts, ont-ils complimenté.
Le premier projet de loi sous analyse est resté muet quant à la composition du conseil d’administration pour les entreprises qui en bénéficieront, au grand étonnement de certains Honorables Députés. Même l’argument du Membre du Gouvernement. Le projet de loi donne un aperçu général tandis que les détails seront contenus dans les textes d’application, a expliqué Madame Domine Banyankimbona.
“La confiance n’exclut pas le contrôle”, ont avancé les tenants de la présence d’un membre du personnel au sein du conseil d’administration. Dans la plupart des cas, cette représentation est certes effective, ont-ils reconnu avant de réclamer que cette représentation transparaît dans le projet de loi sous étude. En effet, ont-ils insisté, les directeurs généraux sont de passage, tandis que les travailleurs veillent sur l’intérêt de leur entreprise. De surcroît, les grèves n’auront plus raison d’être puisque les revendications seront traitées directement au sein de ce conseil d’administration.
Les travailleurs défendent leurs intérêts et non ceux de l’entreprise, ont rétorqué ceux qui s’opposent à cette thèse avant de rappeler l’audit interne qui traite de tous les dossiers de l’entreprise. Si un tel dirigeant s’adonne à la malversation économique, l’inspection du ministère de tutelle est là, ont-ils argumenté avant de révéler que les doléances des travailleurs pourraient être débattues au sein des syndicats ou alors être canalisées dans le conseil d’entreprise.
Les syndicats et le conseil d’entreprise font pression, ont réfuté les tenants de la théorie de représentation du personnel au sein du conseil d’administration pour qui le directeur général d’une entreprise peut noyer à lui seul le conseil d’administration. Celui-ci est composé de sept membres dont le directeur général de l’entreprise, les autres venant d’autres entreprises. Il est donc de bonne guerre qu’il y ait un représentant du personnel pour contrecarrer les tricheries du directeur général.
En fin de compte, le Président de l’Assemblée nationale a tranché en faveur de ceux qui tiennent à la représentation du personnel au sein du conseil d’administration. Cet ajout a fait l’objet des amendements de fond.
