35.000 dossiers ont été ouverts par la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB) et n’ont pas été clôturés, a déploré le Ministre de la justice le lundi 08 avril 2024, avant de préciser que le mandat de la CNTB est venu à terme depuis le mois de mars 2022. Il s’est donc avéré la nécessité d’instaurer un mécanisme de gestion de ces dossiers dans l’esprit de la réconciliation, a conclu Madame Domine Banyankimbona avant de démontrer que la Commission vérité et réconciliation remplit toutes les normes requises. C’était au cours de la séance plénière consacrée à l’analyse du projet de loi portant réorganisation et fonctionnement de la Commission vérité et réconciliation.
En effet, a-t-elle expliqué, la gestion de ce genre de dossiers ne peut être laissée aux juridictions ordinaires au regard des principes du mécanisme de la justice transitionnelle qui diffèrent des principes procéduraux devant les juridictions ordinaires.
La CVR, a-t-elle rappelé, est un outil de mécanisme de justice transitionnelle héritée de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation. La Commission est jusqu’alors régie par la loi n°1/022 du 06 novembre 2018 portant modification de la loi n°1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la CVR.
Ce projet de loi, a-t-elle informé, est un cadre légal amélioré qui ne manque pas d’innovations tant sur le plan de la structure que sur le fond.
A titre illustratif, a-t-elle relevé, l’article 11 dispose que les décisions prises par la CVR ne sont pas susceptibles de recours juridictionnels. L’article 12 quant à lui dispose qu’en cas d’entente mutuelle, cette entente doit être matérialisée par un écrit. Ceci pour éviter qu’une partie se dédise plus tard. Au moment où l’article 14 reconnaît à la CVR les prérogatives de mettre en exécution les décisions prises, l’article 16 reconnaît à la CVR le droit de proposer au Parlement l’annulation des titres de propriétés obtenus frauduleusement sur les propriétés des victimes des crises concernées par la présente loi.
A côté des Parlementaires qui sont appelés à livrer à leur électorat des messages basés sur la réconciliation, le Président de l’Assemblée nationale invite d’autres organes dont les confessions religieuses à emboîter le pas à la CVR.
L’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation signé le 28 août 2000 proposait la mise en place d’un mécanisme chargé de restituer les biens spoliés ou pillés pour promouvoir la réconciliation entre les Burundais et redonner la dignité aux familles des victimes. C’est dans ce cadre que le Gouvernement du Burundi avait mis en place une Commission nationale pour la réhabilitation des sinistrés (CNRS) de 2000 à 2006. Cette commission a montré ses limites et a été plus tard remplacée par la Commission vérité et réconciliation (CVR).
