La mission de vote des lois.
Parmi les missions de l’Assemblée nationale figure le vote des lois. Le domaine de ces dernières est pluriel et comprend les garanties et obligations fondamentales du citoyen, le statut des personnes et des biens, l’organisation politique, administrative et judiciaire, la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles, les nationalisations et dénationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé, les questions financières et patrimoniales, le régime de l’enseignement et de la recherche scientifique, les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat et la législation du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical, y compris les conditions d’exercice du droit de grève .
Chaque année, l’Assemblée nationale se réunit en trois sessions ordinaires de trois mois chacune. La première session débute le premier lundi du mois d’Août, la deuxième le premier lundi du mois de Décembre et la troisième session le premier lundi du mois d’Avril.
Toutefois, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Président de la République ou à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour bien déterminé. Ces sessions, qui ne dépassent pas une durée de quinze jours, sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
L’Assemblée nationale ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des Députés sont présents. Les lois sont votées à la majorité absolue des Députés présents ou représentés. Les lois organiques sont votées à la majorité des trois cinquièmes des députés présents ou représentés, sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.
La majorité des trois cinquièmes des députés présents ou représentés est également requise pour le vote des résolutions, des décisions et des recommandations importantes.
Une loi organique est celle qui définit l’action et le fonctionnement des institutions et organes publics. Elle a pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics. C’est une catégorie de lois, au-dessus des lois simples ou ordinaires, en dessous des lois constitutionnelles.
En définitive, les lois organiques structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics.
L’Assemblée nationale est donc investie d’une mission classique de vote de lois et de contrôle de l’action gouvernementale et suit dans son action une démarche inclusive pour délibérer sur des décisions importantes. Le projet ou la proposition d’amendement de la Constitution est adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres qui composent l’Assemblée nationale et des deux tiers des membres du Sénat.
