Le contrat qui lie l’Agence de régulation et de contrôle des télécommunications (ARCT) et son partenaire technique qui est l’Information Technology Système (ITS) est un contrat d’adhésion, a regretté Jeudi 26 octobre 2023 le Ministre de la communication, des technologies de l’information et des médias. C’est un contrat à réviser car mal négocié, a tranché Madame Léocadie Ndacayisaba qui prône le modèle des contrats gagnant-gagnant, sur base de l’apport de chacun et selon les orientations de la vision du Burundi 2040, 2060. Elle défendait en effet le projet de loi portant code des communications électroniques et postales qui a été voté à l’unanimité.
L’envoyée du Gouvernement a aussi relevé quelques innovations du projet de loi sous analyse. Outre qu’il place dans une même institution de régulation le secteur des communications électroniques et le secteur des postes et réglemente la concurrence, il définit les régimes juridiques applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes et garantit la protection des consommateurs en matière de commerce électronique et des données personnelles.
La plénière a voulu s’enquérir des causes à la base des coupures répétitives de la connexion internet ou du manque carrément de cette connexion alors que les compagnies de téléphonie mobile majorent les prix au jour le jour.
Selon le Membre du Gouvernement, plusieurs paramètres expliquent cette situation. Si un abonné dispose de peu de mégabytes dans son téléphone portable alors que le réseau est saturé, il en va de soi que le débit devient faible. D’autre part, la connexion ne répond pas quand un abonné télécharge un élément volumineux alors que son téléphone portable n’a pas suffisamment de MBs. La génération de la connexion internet se répercute sur le débit faible ou fort, selon que la connexion internet est issue des antennes ou de la fibre optique. Le rayon s’élargit également en fonction de cette génération. Par ailleurs, le raccordement en électricité est un facteur incontournable en matière d’alimentation en connexion internet qui peut être perturbé par l’environnement dont les montagnes, le vent et la pluie.
Pour remédier à cet état de fait, le Gouvernement a assaini l’environnement juridique pour attirer les investisseurs étrangers, a rassuré le Ministre Léocadie Ndacayisaba qui a aussi rappelé le projet en cours baptisé Karfen qui a l’ambition de faire accéder tout le monde à la connexion internet. Le fonds de service universel, un autre projet en voie de promulgation, apportera aussi une bouffée d’oxygène en matière de connexion internet.
Concernant les prix qui grimpent journellement, c’est consécutif au dialogue entre l’ARCT et les compagnies de téléphonie mobile.
Quel est le sort des antennes éparpillées ici et là au compte de la compagnie SMART qui a pourtant fermé ses portes ?, a interrogé la plénière.
Pour le Représentant du gouvernement, SMART est issu de la compagnie Lacel. C’est seulement la licence de téléphonie mobile qui a été interrompue après les procédures d’usage dont la mise en demeure et les négociations. Si jamais la compagnie réglait ses arriérés, elle redémarrerait ses activités. Cette condition remplie, il existe un projet de fusionner les entreprises SMART et ONATEL quant à la téléphonie mobile.
L’application de la présente loi après sa promulgation exige plusieurs textes réglementaires, c’est-à-dire 18 décrets.
La plénière a attiré l’attention du Ministre sur le risque de noyade du domaine législatif par le domaine règlementaire surtout que le législatif n’a plus de droit de regard sur ces textes d’application. Et si on compressait cet effectif à deux ou droits textes juridiques ?, a-t-elle proposé. Le terrain d’entente est que les parlementaires soient associés à la confection de ces textes d’application.
