La modification du code des marchés publics est un impératif. C’est la conclusion tirée d’un atelier de formation organisé à l’endroit des parlementaires sur les procédures de passation et de gestion des marchés publics à Ngozi du 10 au 13 juillet 2023 avec l’appui de la coopération suisse au Burundi.
La mise en œuvre du budget-programme entrave certaines dispositions du code des marchés publics, ont constaté les participants qui ont du coup proposé la modification du code.
E
n attendant que la modification du code des marchés publics soit effective, certaines dispositions ont été revues pour qu’elles s’adaptent à la loi de finances en cours, c’est-à-dire l’exercice 2023-2024. Ce sont notamment les articles 27,28,29,42,43 et 49.
Au terme de cet atelier, des recommandations ont été formulées :
• à la Primature :
d’assurer un contrôle régulier par les superstructures des procédures de passation et de gestion des marchés publics au niveau des ministères et d’organiser dans les meilleurs délais des séances de sensibilisation sur les procédures de passation et de gestion des marchés publics au niveau des administrations décentralisées, gestionnaires de la commande publique, notamment des communes ;
- au Ministère des Finances, du Budget et de la Planification économique :
de rehausser les seuils d’acquisition à règlement sur facture, seuils de passation et de contrôle des marchés publics ;
de doter l’Autorité de régulation des marchés publics des moyens humains compétents suffisants pour mieux s’acquitter de sa mission ;
de professionnaliser le secteur des marchés publics par la formation de tous les acteurs de la commande publique ; - à l’Autorité de régulation des marchés publics :
d’accélérer la révision du code des marchés publics pour être en harmonie avec les réformes économiques et fiscales en cours ;
d’assurer une mise en application stricte du code des marchés publics par les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics ;
de vulgariser et rendre accessible son site web destiné à la publication des dossiers d’appel d’offres ;
- aux Autorités contractantes :
de promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics en intégrant dans les DAO, les principes d’allotissement, de sous-traitance, de préférence nationale et locale ainsi que le groupement d’entreprises en cas de besoin ;
de privilégier la compétence et l’expérience dans la mise en place des commissions intervenant dans le processus d’attribution des marchés publics. - aux autorités publiques :
de préserver la moralité dans la chaîne de passation et de gestion des marchés publics.
Cette formation qui a été ouverte solennellement par le premier Vice-Président de l’Assemblée nationale, l’Honorable Sabine Ntakarutimana, apportera une plus-value aux honorables parlementaires dans leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
