Le phénomène de la mondialisation, les réformes de l’enseignement supérieur , l’adhésion du Burundi à des organisations régionales et la multiplication des barreaux, tels sont les principaux facteurs qui militent pour la modification de la loi n°1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat. Ce sont les propos du ministre de la justice lors de la séance plénière de Mardi 30 mai 2023 lors de l’exposé des motifs du projet de loi portant modification du statut de la profession d’avocat qui a été adopté à l’unanimité.
La science qui évolue exige une mise à jour des connaissances, a déclaré Madame Domine Banyankimbona comme pour justifier la formation professionnelle continue et obligatoire pour tout avocat actif.
Par ailleurs, a-t-elle renchéri, la loi régissant la profession d’avocat en vigueur en son article 7 admettait uniquement comme avocat stagiaire les titulaires possédant au moins une licence en droit d’une université burundaise. Or, le passage du système LMD (licence, master, doctorat) au système BMD (baccalauréat, master, doctorat) a créé des bacheliers en droit des diverses universités du Burundi qui veulent embrasser la carrière d’avocat. Donc, un environnement juridique pour répondre aux réalités actuelles s’avère impératif, a-t-elle déduit avant d’ajouter que l’intégration du Burundi dans l’EAC et d’autres ensembles régionaux exige que la mobilité transfrontalière des avocats soit une réalité.
Le projet de loi sous analyse, a-t-elle informé, a institué un mécanisme de coordination des barreaux à travers la mise en place d’un Comité national des barreaux pour parer à d’éventuels contentieux qui peuvent naître entre les avocats ressortissants des différents barreaux, étant donné que le projet de loi sous considération prévoit la possibilité de création de plusieurs barreaux quand on sait que la loi en vigueur en compte seulement deux.
Force a été de constater que l’adoption de ce projet de loi a été le fruit d’un travail de longue haleine. En effet, l’abus de langage a été à la base d’un long débat.
A titre exemplatif, un enseignant de l’université est pris pour un professeur alors que ce grade académique est atteint par une minorité de gens dans le monde.
Un autre cas illustratif est l’opposition entre la révocation et le licenciement.On est révoqué d’une fonction régie par un statut comme les fonctionnaires de la fonction publique, les agents de la magistrature et les hommes en uniforme ( défense et sécurité). Est licencié celui qui exerçait dans une institution étatique à statut spécifique régie par des contrats comme les agents de l’OBR ou de la BRB.
