C’est au cours de la séance plénière du 4 Mai 2023, présidée par le Très Honorable Gelase Daniel Ndabirabe, que le ministre des Finances, du Budget et du Développement Communal, Audace NIYONZIMA venait présenter l’exposé des motifs de ce projet de loi à l’Assemblée nationale lequel projet de loi qui a été voté à l’unanimité.
Dans le but de renforcer davantage leurs relations bilatérales, de développer et d’étendre leur cadre de coopération, le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République de Turquie, ont signé à Antalya, le 11 mars 2022, l’accord de coopération en vue d’éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Cette coopération entre les Gouvernements des deux pays s’inscrit dans le cadre de promouvoir leurs relations économiques et surtout d’améliorer leur coopération en matière fiscale.
D’après cet envoyé du Gouvernement, le présent accord constitue un cadre approprié de coopération économique et un instrument de base pour les échanges commerciaux, ayant l’intention d’éliminer la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sans créer de possibilités de non- imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale.
C’est dans cette logique que la République du Burundi, a mis en place des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allègements prévus dans le présent accord au bénéfice indirect des résidents d’États tiers afin de participer à la promotion, à la protection et à la valorisation des intérêts d’une Nation.
En ratifiant cet accord, le Burundi aura assaini l’environnement coopératif en matière fiscale avec la Turquie lequel environnement favorisera l’intensification des échanges qui sont porteurs de croissance et de développement pour notre pays qui a tant besoin des investissements étrangers qui vont nous permettre d’avoir des capitaux et le transfert de technologie.
Le Burundi aura aussi évité et réprimé les phénomènes de fraude et d’évasion fiscale qui peuvent se produire entre les deux pays parce que les dits Phénomènes s’appuient en grande partie sur cette situation de double imposition en utilisant en leur profit le principe de territorialité ou d’autres éléments pour se soustraire à l’impôt.
Comme le Gouvernement de la République du Burundi et celui de la République de Turquie ont déjà signé d’autres accords dans beaucoup de domaines notamment :
- Domaine de l’éducation signé le 09 septembre 2015,
(protocole de collaboration Académique entre l’université Hacettepe d’Ankara et le Ministre de l’éducation, de l’enseignement Supérieur et de la recherche scientifique).
Accord de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et Technologique, signé le 07 mars 2017.
2. Mobilité inter- États :
Accord de coopération culturelle, signé à Ankara le 13 juin 2017.
3. Domaine politique :
Mémorandum d’Entente dans plusieurs domaines de coopération entre les Ministres des Affaires Étrangères des deux pays qui a été signé à Ankara le 13 juin 2017.
4 Domaine de la défense :
Accord de coopération entre le Burundi et la Türkiye dans le domaine militaire, signé le 10 septembre 2018 ;
Accord- cadre de coopération militaire dans le cadre de formation, technique et de science, signé le 10 septembre 2018.
5 Domaine de sécurité :
Accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de Türkiye, signé à Ankara, le 25 juillet 2019 et ratifié le 18 janvier 2021.
On signalerait que d’autres accords ont été signés dans le domaine économique et commercial, domaine de l’agriculture et élevage, signé à Ankara le 13 juin 2017, domaine de la diplomatie, signé le 13 juin 2017 (domaine des technologies de l’information, archivage et information des diplomates).
Pour renforcer davantage ces bonnes relations de longues dates entre ces deux Etats, le Burundi opte à ratifier cet accord pour permettre aux institutions de l’Etat à bannir et éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
