Les procès interminables, la longueur des procédures, la difficulté liée à l’exécution des décisions judiciaires, l’éloignement des juridictions et les manœuvres dilatoires, tels sont les quelques défis qui sont à la base de la modification du code de procédure civile du Burundi vieille déjà de 18 ans, l’objet de la séance plénière de vendredi 28 avril 2023.
Voté à l’unanimité par les Députés présents, ce projet de loi portant modification du code de procédure civile apporte des remèdes à ces manquements par :
- La mise en place du juge de mise en état qui aura pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement, à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. En outre, il pourra adresser des injonctions aux parties ou à leurs avocats, de procéder à des communications, à des échanges de conclusions. Surtout, ce qui fait sa force, c’est que c’est à lui de fixer le rythme de l’instruction, de la rapidité de l’instruction au vu de la complexité de l’affaire. Il sera capable d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. Autrement dit, le juge de mise en état va pouvoir obtenir et pratiquement imposer un élargissement subjectif de l’instance dans le souci d’une bonne justice.
- La réduction des délais de procédure : Le principal reproche à la justice burundaise est la lenteur dans le traitement des dossiers. Ainsi, pour promouvoir la célérité lors de traitement des dossiers et dans le but de réduire des arriérés judiciaires incessamment croissants, ce projet de loi introduit des délais plus courts devant toutes les juridictions et dans toutes les phases de la procédure.
- L’autorisation de la vente à l’amiable avant la vente forcée : Ce projet de loi permet au débiteur poursuivi par une mesure d’exécution forcée de vendre lui-même les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
- La clarification de la procédure d’exécution : Les juridictions prononcent régulièrement des décisions judiciaires ordonnant aux locataires défaillants de quitter les lieux. Elles éprouvent cependant des difficultés dans la mise en exécution de ces décisions. L’article 438 va définir clairement d’ores et déjà, la procédure applicable pour l’expulsion des locataires défaillants.
- L’instauration de l’opinion dissidente : Dans plusieurs législations modernes, la loi autorise les juges à publier des opinions individuelles ou dissidentes lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec le jugement auquel ils participent. L’avantage principal de cette pratique est de permettre d’exposer les différents points de vue possibles sur le même problème juridique, ce qui a beaucoup d’intérêts non seulement pour les juristes mais aussi pour les justiciables et leurs avocats.
